Vertaling van "member states regularly encounter difficulties understanding them " (Engels → Frans) :

The legislation on plant reproductive material needs revising as the directives mentioned in the proposal are outdated, have been amended several times, and are inconsistent in their reasoning and their approach: they are confused and Member States regularly encounter difficulties understanding them with a view to their transposition, which results in this in turn creating distortions between market operators as they affect the conditions in which they work.
Il s'avère nécessaire de revoir la législation touchant au matériel de reproduction des végétaux, étant donné que les directives mentionnées dans la proposition sont à présent dépassées, qu'elles ont été modifiées à de multiples reprises et qu'elles divergent quant à la logique de leur approche: elles sont en effet embrouillées et les États membres éprouvent régulièrement des difficultés à les comprendre pour ce qui est de leur transposition, de sorte que cette situation aboutit à son tour à créer des distorsions entre les acteurs du marché s'agissant des conditions dans lesquelles ils évoluent.

18. Notes with concern the difficulties encountered by the EU in engaging with independent civil society in the areas of human rights and good governance, and the continued harassment of NGOs in the region; calls for greater transparency in the allocation of EU and Member States' development cooperation funding and its recipients and for EU delegations and Member States' embassies to support genuinely independent non-governmental partners so as to help them play an effective role in the development and consolidation of civil society; takes the view that the continued promotion by the EU of programmes targeted at the Central Asian countries is an important trans-border tool for fostering understanding and cooperation among the states of the region;
18. s'inquiète des difficultés rencontrées par l'Union pour ouvrir le dialogue sur les droits de l'homme et la bonne gouvernance avec les organisations indépendantes de la société civile et déplore le harcèlement constant dont les ONG font l'objet dans la région; demande une plus grande transparence en ce qui concerne l'attribution des financements de l'Union et des États membres pour la coopération au développement et leurs bénéficiaires, et invite les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à soutenir les partenaires non gouvernementaux réellement indépendants en vue de les aider à jouer un rôle efficace dans l'évolution et le renforcement de la société civile; estime que la promotion permanente par l'Union de programmes axés sur les pays d'Asie centrale constitue un outil transfrontalier important pour favoriser la compréhension et la coopération entre les États de la région;

N. whereas the continuing cases of non-transposition or incorrect transposition are not necessarily the result of reluctance on the part of Member States, but may be due to a lack of clarity or consistency in the relevant EU legislation, and it is therefore desirable that the Internal Market Scoreboard should be not only a means of putting pressure on the Member States, but also an instrument for dialogue that might improve understanding of the difficulties encountered by Member States in transposing legislation,
N. considérant que la persistance de cas de non-transposition ou de transposition incorrecte n'est pas nécessairement le fait de la mauvaise volonté des États membres, mais peut être due à un manque de clarté ou de cohérence au niveau de la législation concernée de l'UE, et qu'il est donc souhaitable que le tableau d'affichage du marché intérieur ne constitue pas seulement un instrument de pression sur les États membres, mais puisse également être un outil de dialogue permettant une meilleure compréhension des difficultés rencontrées par ces derniers dans le cadre du travail de transposition,

27. Considers that regular Commission and Parliament monitoring of the n+2 risk ought to make it possible, firstly, to identify both the programmes, regions and Member States with recurring difficulties and what causes them and, secondly, to flag up the best project management practices, which could then benefit all the players involved; calls therefore on the Commission to forward to it a precise breakdown of the situation every quarter; such information should be incorporated into an effective form of quarterly monitoring designed to improve the implementation of structural operations; such monitoring will include in particular an updating by programme and by fund of the situation concerning payments vis-à-vis commitments in the year n-2, so that the efforts which each Member State and each region has yet to make in order to prevent n+2 decommitments during the current year and the following year can be assessed; notes that the Commission will endeavour to produce an initial updating during the last quarter of 2003;
27. considère qu'un suivi régulier du risque "n+2" par la Commission et le Parlement européen devrait permettre d'une part, d'identifier à la fois les programmes, régions et États membres qui connaissent des difficultés récurrentes ainsi que leurs causes et, d'autre part, de dégager les meilleures pratiques de gestion des projets qui pourraient bénéficier alors à l'ensemble des acteurs; demande donc à la Commission de lui transmettre chaque trimestre l'état précis de cette situation; ces informations devraient s'intégrer dans un monitoring trimestriel efficace visant à améliorer ainsi l'exécution des actions structurelles; ce monitoring comportera notamment une mise à jour par programme et par fonds de la situation des paiements par rapport aux engagements de l'année "n-2" afin d'évaluer des efforts encore à accomplir par chaque État membre et par région pour éviter les dégagements "n+2" pendant l'année en cours et celle qui suit; note que la Commission essayera de produire une première mise à jour au cours du dernier trimestre de 2003;

27. Considers that regular Commission and Parliament monitoring of the n+2 risk ought to make it possible, firstly, to identify both the programmes, regions and Member States with recurring difficulties and what causes them and, secondly, to flag up the best project management practices, which could then benefit all the players involved; calls therefore on the Commission to forward to it a precise breakdown of the situation every quarter; such information should be incorporated into an effective form of quarterly monitoring designed to improve the implementation of structural operations; such monitoring will include in particular an updating by programme and by fund of the situation concerning payments vis-à-vis commitments in the year n-2, so that the efforts which each Member State and each region has yet to make in order to prevent n+2 decommitments during the current year and the following year can be assessed; notes that the Commission will endeavour to produce an initial updating during the last quarter of 2003;
27. considère qu'un suivi régulier du risque "n+2" par la Commission et le Parlement devrait permettre d'une part, d'identifier à la fois les programmes, régions et Etats membres qui connaissent des difficultés récurrentes ainsi que leurs causes et, d'autre part, de dégager les meilleures pratiques de gestion des projets qui pourraient bénéficier alors à l'ensemble des acteurs; demande donc à la Commission de lui transmettre chaque trimestre l'état précis de cette situation; ces informations devraient s'intégrer dans un monitoring trimestriel efficace visant à améliorer ainsi l'exécution des actions structurelles; ce monitoring comportera notamment une mise à jour par programme et par fonds de la situation des paiements par rapport aux engagements de l'année "n-2" afin d'évaluer des efforts encore à accomplir par chaque Etat membre et par région pour éviter les dégagements "n+2" pendant l'année en cours et celle qui suit; note que la Commission essayera de produire une première mise à jour au cours du dernier trimestre de 2003;

In view of the difficulties encountered by the Member States in developing and applying these instruments during the 1994-1999 programming period, the Commission included in the implementing Regulations for the Structural Funds and the Cohesion Fund the conditions it considered necessary for control procedures which would provide it eventually with reasonable assurance as to the regularity of the transactions carried out by the Member States.
En effet, constatant les difficultés intervenues pour le développement et la mise en oeuvre de ces outils par les Etats membres lors de la période de programmation 1994-1999, la Commission a posé dans les règlements d'application pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion les conditions qu'elle considère nécessaires pour avoir des procédures de contrôles lui permettant à terme d'avoir une assurance raisonnable sur la régularité des transactions effectuées par les Etats membres.

27. In view of its commitment to continue exploring ways of increasing legal certainty for services of general interest combined with an efficient application of state aid rules the Commission held a meeting with representatives of the Member States on 7 June 2001 in order to better understand the difficulties encountered by the Member States in ensuring the financing of services of general interest.
27. La Commission s'étant engagée à continuer à réfléchir à la manière dont elle pourrait renforcer la sécurité juridique des services d'intérêt général et à assurer, dans le même temps, une application efficace des règles relatives aux aides d'État, elle a organisé, le 7 juin 2001, une réunion avec des représentants des États membres afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les États membres pour financer les services d'intérêt général.

They may also appoint persons to assist or, where appropriate, represent them in the course of the reorganisation measure or winding-up proceedings, in particular in host Member States and, specifically, in order to help overcome any difficulties encountered by creditors in the host Member State.
Ils peuvent, en outre, désigner des personnes chargées de les assister ou, le cas échéant, de les représenter dans le déroulement de la mesure d'assainissement ou de la procédure de liquidation, notamment dans les États membres d'accueil et, en particulier, afin de surmonter les difficultés éventuellement rencontrées par les créanciers de l'État membre d'accueil.

(4) Whereas it appears desirable to ensure that persons who stay in a Member State other than the competent State in order to study or undergo vocational training, and the members of their family accompanying them, are covered by the provisions of Article 22 (1) (a) of Regulation (EEC) No 1408/71 for any condition necessitating benefits; whereas provision should be made for a transitional period for dealings with the Kingdom of the Netherlands to take account of the administrative difficulties which that State might encounter;
(4) considérant qu'il apparaît souhaitable de permettre aux personnes qui séjournent dans un État membre autre que l'État compétent pour suivre des études ou une formation professionnelle, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent, de bénéficier des dispositions de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71, pour toute condition nécessitant des prestations; qu'il convient de prévoir une période transitoire pour les relations avec le royaume des Pays-Bas compte tenu des difficultés administratives que cet État pourrait rencontrer;