Vertaling van "member states should ensure predictable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When setting up their Competitiveness Boards, Member States should ensure they conform to the minimum requirements set out in the proposed Council Decision: the boards should be independent from government authorities dealing with related matters and have the capacity to ensure high-quality economic analysis; in addition, they should not convey only, or mainly, the views of specific groups of stakeholders.
Lorsqu'ils mettent en place leurs autorités de la compétitivité, les États membres devraient veiller à se conformer aux exigences minimales énoncées dans la proposition de décision du Conseil: les autorités devraient être indépendantes des pouvoirs publics compétents dans des matières connexes et avoir la capacité de fournir des analyses économiques de haute qualité.

Better regulation of financial markets is also a priority objective: Member States should ensure predictable framework conditions and well-functioning, open and competitive goods and capital markets.
Une meilleure régulation des marchés financiers constituent également un objectif prioritaire: les États membres devraient assurer un environnement prévisible et garantir le bon fonctionnement, l’ouverture et la compétitivité des marchés des biens et capitaux.

Member States should ensure that the collective redress procedures are fair, equitable, timely and not prohibitively expensive.
Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.

Member States should ensure that the collective redress procedures are fair, equitable, timely and not prohibitively expensive".
Les États membres devraient, en outre, veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif».

(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.
(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

Whichever basis for action or method is chosen, Member States should ensure that it provides an adequate level of legal certainty and predictability to users and service providers.
Quelle que soit la base retenue pour agir ou la méthode choisie, les États membres devraient veiller à ce qu’elles assurent aux utilisateurs et aux fournisseurs d’accès un degré suffisant de sécurité juridique et de prédictibilité.

To ensure a satisfactory level of enforcement of this Directive and to reduce, as far as possible, differences in the level of enforcement in the Member States, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory and should communicate data on the inspections they carry out to the Commission.
Pour assurer un degré d’exécution satisfaisant de la présente directive et pour réduire, dans la mesure du possible, des écarts importants dans le degré d’exécution entre les États membres, ces derniers devraient veiller à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées sur leur territoire, et communiquer à la Commission des données sur les inspections qu’ils effectuent.

“Member States should ensure that appropriate national structures are in place to allow the necessary co-ordination and exchange of information between intelligence/security services, FIUs and other competent government bodies, public prosecutors and other law enforcement bodies, financial supervisors and private sector financial institutions.
«Les États membres doivent veiller à ce qu'une structure nationale appropriée soit en place pour instaurer la coordination et l'échange d'informations requis entre les services de renseignements ou de sécurité, les CRF et les autres organes publics compétents, les parquets et les autres autorités répressives, les contrôleurs financiers et les établissements financiers du secteur privé.

Member States should ensure that supplementary social protection schemes are designed in such a way that they do not hinder workers in their mobility and advancement of their careers.
Les États membres devraient faire en sorte que les régimes complémentaires de protection sociale soient conçus de manière à ne pas entraver la mobilité des travailleurs, ni leur avancement professionnel.