Accordingly, the Rechtbank Amsterdam (Amsterdam District Court) asked the Court of Justice whether EU law precludes an employee, working on a fixed installation on the continental shelf adjacent to a Member State, from being in a position in which he is not compulsorily insured under national legislation in that Member State solely on the ground that he is not resident there but in another Member State.
Dans ces circonstances, le Rechtbank Amsterdam (tribunal de première instance d’Amsterdam, Pays-Bas) demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à ce qu’un travailleur, qui exerce ses activités professionnelles sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent à un État membre, ne soit pas assuré à titre obligatoire dans cet État membre en vertu de la législation nationale au seul motif qu’il réside non pas dans celui-ci mais dans un autre État membre.