Vertaling van "member states supply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework Arrangement for Security of Supply between subscribing Member States | Framework Arrangement for Security of Supply between Subscribing Member States (sMS) in Circumstance of Operational Urgency
accord-cadre pour la sécurité d'approvisionnement entre États membres souscripteurs

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The supply, sale, or transfer to the DPRK by a Member State in any period of 12 months after 11 September 2017 of an amount of crude oil that is in excess of the amount the Member State supplied, sold or transferred in the period of 12 months prior to this date shall be prohibited.
1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, à destination de la RPDC, par un État membre, au cours d'une période de douze mois à compter du 11 septembre 2017, d'une quantité de pétrole brut supérieure à celle que l'État membre lui aurait fournie, vendue ou transférée au cours de la période de douze mois avant cette date.

B. whereas the labour market situation is particularly critical for young people, regardless of their level of education, since they often end up either unemployed or with limited employment contracts while receiving lower wages and a lower level of social protection, or are forced to accept precarious employment contracts or unpaid traineeships; whereas this situation is provoking forced migration that further exacerbates the effects of an ongoing brain-drain, and increases the persistent divergences between Member States supplying employment and Member States supplying a low-cost workforce;
B. considérant que la situation du marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes, indépendamment de leur niveau d'études, qui finissent souvent au chômage ou avec des contrats de travail à durée limitée tout en bénéficiant de salaires moins élevés et d'un niveau de protection sociale moins favorable, ou qui sont contraints d'accepter des contrats d'emploi précaire ou des stages non rémunérés; que cette situation conduit à une migration forcée qui ne fait qu'exacerber les effets d'une fuites des cerveaux déjà en cours et accroître les écarts persistants entre les États membres pourvoyeurs d'emploi et ceux pourvoyeurs d'une main-d'œuvre à faible coût;

20. Calls on the HR/VP, the Commission and the Member States to implement EU commitments regarding the combating of illicit accumulation and trafficking of small and light weapons (SALW) and their ammunition; recalls that these commitments are to assisting non-EU Member States in stockpile management, marking and similar endeavours to control SALW and are complementary to EU arrangements that regulate transfer of military goods, so as to avoid EU Member States supplying countries where arms are prone to be misused;
20. invite la HR/VP, la Commission et les États membres à mettre en œuvre les engagements de l'Union concernant la lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions; rappelle que ces engagements consistent à apporter une assistance aux États non membres de l'Union en matière de gestion des stocks, de marquage et d'autres mesures visant à contrôler les ALPC, et qu'ils viennent compléter les mécanismes européens visant à réguler les transferts de biens militaires afin d'empêcher que les États membres de l'Union européenne n'autorisent de tels transferts vers des pays où les armes risquent d'être utilisées à des fins abusives;

21. Calls on the HR/VP, the Commission and the Member States to implement EU commitments regarding the combating of illicit accumulation and trafficking of small and light weapons (SALW) and their ammunition; recalls that these commitments are to assisting non-EU Member States in stockpile management, marking and similar endeavours to control SALW and are complementary to EU arrangements that regulate transfer of military goods, so as to avoid EU Member States supplying countries where arms are prone to be misused;
21. invite la HR/VP, la Commission et les États membres à mettre en œuvre les engagements de l'Union concernant la lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions; rappelle que ces engagements consistent à apporter une assistance aux États non membres de l'Union en matière de gestion des stocks, de marquage et d'autres mesures visant à contrôler les ALPC, et qu'ils viennent compléter les mécanismes européens visant à réguler les transferts de biens militaires afin d'empêcher que les États membres de l'Union européenne n'autorisent de tels transferts vers des pays où les armes risquent d'être utilisées à des fins abusives;

2. The information referred to in Chapter 4 may not be sent to persons other than those in the Member States or within the Community institutions whose duties require that they have access to it, unless the Member State supplying such information has expressly agreed so.
2. Les informations visées au chapitre 4 ne peuvent être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions communautaires, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, à moins que l'État membre qui les a communiquées n'y ait expressément consenti.

3. The information referred to in Chapter VIII shall not be sent to persons, other than those in the Member States or within the Community institutions whose duties require that they have access to it, unless the Member State supplying such information has expressly so agreed.
3. Les informations visées au chapitre VIII ne peuvent être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions communautaires, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, à moins que l’État membre qui les a communiquées n’y ait expressément consenti.

2. The information referred to in paragraph 1 may not, in particular, be disclosed to persons other than those in the Member States or within the Community institutions whose duties require that they have access to it, unless the Member State supplying it has expressly so agreed.
2. Les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent notamment être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions communautaires, sont par leur fonction appelées à les connaître, à moins que l’État membre qui les a communiquées n’y ait expressément consenti.

1. Member States shall, at the request of a competent authority in another Member State, supply information, in conformity with their national law, on disciplinary or administrative actions or criminal sanctions and decisions concerning insolvency or bankruptcy involving fraud taken by their competent authorities in respect of the provider which are directly relevant to the provider's competence or professional reliability.
1. Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, dans le respect de leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle.

1. Member States shall, at the request of a competent authority in another Member State, supply information on criminal convictions, penalties, administrative or disciplinary measures and decisions concerning insolvency or bankruptcy involving fraud, taken by their competent authorities in respect of the provider, which are of direct relevance to his competence or professional reliability.
1. Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, les informations relatives aux condamnations pénales, aux sanctions ou mesures administratives ou disciplinaires et aux décisions relatives à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui ont un rapport direct avec ses compétences ou sa fiabilité professionnelle.