Vertaling van "member states thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.
Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.

The single EU authorisation should apply to any undertaking that provides or intends to provide electronic communications services and networks in more than one Member State, thereby entitling it to enjoy the rights attached to the freedom to provide electronic communications services and networks in accordance with this Regulation in any Member State.
L'autorisation unique UE devrait s’appliquer à toute entreprise qui fournit ou a l’intention de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans plusieurs États membres, ce qui lui permettrait, conformément au présent règlement, de jouir des droits associés à la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans tout État membre.

EUROSUR should considerably improve the operational and technical ability of the Agency and the Member States to detect such small vessels and to improve the reaction capability of the Member States, thereby contributing to reducing the loss of lives of migrants.
EUROSUR devrait considérablement améliorer les capacités opérationnelles et techniques de l'Agence et des États membres en matière de détection de ces petites embarcations et améliorer la capacité de réaction des États membres, contribuant ainsi à réduire le nombre de décès de migrants.

6. Calls for the European External Action Service (EEAS) to devote more human resources to the region and for new EU diplomatic missions to be opened in the GCC member states, thereby helping to raise the profile of the EU, to facilitate political dialogue and to make the Union's efforts more effective; stresses that these resources should stem principally from a reallocation of staff within the EEAS; calls on those EU Member States with diplomatic representations there to act in line with EU policy; stresses that tailored bilateral approaches to GCC member states minded to engage in closer cooperation with the EU can only complement and strengthen the multilateral framework; calls, therefore, on the European and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to examine the prospects which such bilateral cooperation would open up;
6. demande que soient consacrés, au sein du service européen pour l'action extérieure (SEAE), davantage de moyens humains à la région et qu'y soient ouvertes de nouvelles missions diplomatiques de l'UE auprès des États membres du CCG, contribuant ainsi à une meilleure visibilité, à faciliter le dialogue politique et à renforcer l'efficacité de l'action de l'Union; insiste pour que ces ressources soient avant tout le fruit d'une réaffectation au sein du SEAE; demande que les États membres de l'UE disposant de représentations diplomatiques sur place agissent en cohérence avec la politique de l'UE; souligne qu'une approche bilatérale différenciée vers les États du CCG enclins à intensifier leur coopération avec l'UE ne peut que compléter et renforcer le cadre multilatéral; demande dès lors que la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité examinent les perspectives qu'ouvre pareille coopération bilatérale;

25. Stresses that emissions reductions must be agreed rapidly and implemented with binding force via the International Maritime Organisation (IMO) in order to limit disparities in competitive conditions, but that this must not prevent the Union from taking initiatives aimed at further reductions by the fleets of its Member States, thereby encouraging the other continents to become competitive in this area; draws attention here to the major disparities between short and long-distance sea shipping, which must be considered when reaching agreements in the IMO;
25. souligne que des mesures de réduction doivent être adoptées rapidement et mises en œuvre de manière contraignante via l'Organisation maritime internationale afin de limiter les distorsions de concurrence, mais que cela ne doit pas empêcher l'UE de prendre des initiatives de réduction applicables aux flottes de ses États membres, encourageant ainsi les autres continents à devenir compétitifs dans ce domaine; signale à cet égard les grandes différences qui existent entre le transport maritime à courte et à longue distance et qui doivent être prises en compte dans les négociations au sein de l'OMI;

prevent situations where the same person is subject to parallel criminal proceedings in different Member States in respect of the same facts, which might lead to the final disposal of the proceedings in two or more Member States thereby constituting an infringement of the principle of ‘ne bis in idem’; and
éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l’objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres qui seraient susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus, constituant ainsi une violation du principe «non bis in idem»; et

The purpose of this draft framework decision is to ensure that the results of laboratory activities in one Member State are recognised as being equivalent to the results of laboratory activities in other Member States, thereby guaranteeing legal certainty to the suspects and improved judicial cooperation where evidence of one Member State is used in proceedings in another Member State.
Le but de ce projet de décision-cadre est de s’assurer que les résultats des activités des laboratoires menées dans un État membre sont reconnus comme étant équivalents aux résultats des activités des laboratoires effectuées dans d’autres États membres, ce qui garantit la sécurité juridique aux suspects et une meilleure coopération judiciaire, qui permet l’utilisation d’une preuve venant d’un État membre dans un procès se tenant dans un autre État membre.

The Agency should manage lists of technical equipment provided by the Member States, thereby contributing to the ‘pooling’ of material resources.
L'Agence devrait gérer des listes d'équipements techniques fournies par les États membres, contribuant ainsi à la mise en commun de ressources matérielles.

The intention is to limit the secondary movements of asylum applicants that are prompted by the differences between the reception conditions provided by the various Member States, thereby ensuring that asylum applicants enjoy a comparable standard of living in all the Member States and that there is a fair spread of efforts between the Member States of the Union.
On entend limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile influencés par les disparités nationales, pour ce qui concerne les conditions d’accueil, en veillant à ce que les demandeurs jouissent de conditions de vie équivalentes dans tous les États membres et qu’il y ait une juste répartition des efforts entre les États membres de l’Union.