Vertaling van "member states to recognise academic tittles even " (Engels → Frans) :

23. Points out that the rapid evolution of industrial production, and the knowledge needs raised by science, has led to the emergence of new academic titles or qualifications that did not exist before in many European countries. Therefore, urges the competent authorities of the Member States to recognise academic tittles even if a similar title does not exist in their own country. As a result, professionals who bring new knowledge and experience can act as drivers of change and renewal in industry;
23. souligne que l'évolution rapide de la production industrielle et les connaissances engendrées par la science ont conduit à la création de diplômes ou qualifications universitaires qui n'existaient pas auparavant dans bon nombre de pays européens; invite dès lors instamment les autorités compétentes des États membres à reconnaître des diplômes universitaires même si un diplôme similaire n'existe pas dans leur propre pays; Estime que de la sorte, les professionnels apportant un nouveau savoir et de nouvelles expériences peuvent être les moteurs du changement et du renouvellement dans l'industrie;

The rapporteur therefore considers that under current circumstances this regulation, which allows a Member State to recognise and automatically carry out a protection order issued by another Member State merely on presentation of a certificate, simplifies the enforcement of the protection order even if it is only applicable in certain EU Member States.
En l'état actuel des choses, la rapporteure estime que ce règlement, selon lequel un État membre reconnaît et exécute automatiquement une mesure de protection prise par un autre État membre sur simple présentation d'un certificat, facilite l'application de la mesure même si elle était seulement applicable dans certains États membres de l'Union.

8. Recognises that Paris Principles-aligned NHRIs are well placed to provide support for the implementation of the UN Guiding Principles and to facilitate, and even ensure, access to remedies; calls on the EU and its Member States to recognise NHRIs alongside enterprises and bodies representing employees, employers and consumers as key partners in advancing the human rights and business agenda, developing linkages between business, the state and civil society and promoting internationally recognised social, environmental and human rights standards and guidelines; calls, in this context, on the Member States to strengthen and, where necessary, broaden the mandates of the NHRIs to make them more effective, or, where no Paris Principles-aligned NHRI is in place, to take steps to establish one, and for the EU to develop appropriate strategic support; commits itself to establishing a regular annual exchange of views with NHRIs in the framework of the LIBE and/or DROI committees, building on the experience of the DROI committee’s exchange of views on the ‘EU and Eastern Partnership Ombudsmen 2011 Summit’, and to complement such exchanges with targeted workshops on human rights and business;
8. considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;

The Council of the EU, i.e. all Member States, has decided that EU institutions can also use languages that are recognised by the Constitution of a Member State, even if they are not official EU languages.
Le Conseil de l’UE, qui réunit tous les États membres, a décidé que les institutions de l’Union pouvaient également utiliser les langues reconnues par la Constitution d’un État membre, même si elles n'ont pas le statut de langues officielles de l'Union.

Will other Member States have to recognise my marriage certificate, even if they do not recognise same-sex marriage?
Les autres États membres seront-ils tenus de reconnaître mon acte de mariage, même s'ils ne reconnaissent pas le mariage entre personnes de même sexe?

Member States shall recognise certificates issued or certified by another Member State under Article 20d for the purposes of this Directive and shall consider them as having the same value as certificates which they issued or certified themselves, even when the ship concerned is not registered in a Member State.
Les États membres reconnaissent les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d'un autre État membre en application de l'article 20 quinquies aux fins de la présente directive et les considère comme ayant la même valeur que les certificats délivrés et visés par eux-mêmes, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État membre.

Member States shall recognise certificates issued or certified by another Member State under Article 9 for all purposes of this Directive and shall consider them as having the same value as certificates which it issued or certified itself, even when the ship is not registered in a Member State.
Chaque État membre reconnaît les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d'un autre État membre en application de l'article 9 à toutes les fins de la présente directive et les considère comme ayant la même valeur que les certificats délivrés et visés par lui-même, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État membre.

Under the Agreement, Canada recognises regionalisation of the EU i.e. that an outbreak of disease in a defined and restricted region need not result in a ban on trade from the whole of the affected Member State and even from other Member States not directly affected but which trade with the affected State.
Suivant l'accord, le Canada reconnait la régionalisation de l'UE, en ce sens quel'apparition d'une maladie dans une région déterminée et limitée n'implique pas l'interdiction de tout courant d'échange en provenance de l'Etat membre concerné dans son ensemble, ni en provenance d'Etats membres qui, sans être touchés directement, commercent avec l'Etat en cause.

Such cooperation must have as its aim the establishment of arrangements whereby - students are to spend a recognised, integrated and considerable part of their course in at least one of the partner institutions in another Member State, and/or - parts of regular courses in each institution are to be taught by staff members from at least one institution from another Member State, and/or - courses or parts of courses are to be jointly planned for introduction into the regular programmes at all the participting institutions, even where no staff or student mobility is involved.
La cooperation doit avoir pour but d'etablir des dispositions selon lesquelles : - les etudiants passent une periode d'etude reconnue, integree et de duree substantielle dans au moins une des institutions associees d'un autre Etat membre, et/ou - certaines parties des cours reguliers sont donnees dans chaque institution par des enseignants venant d'au moins une institution situee dans un autre Etat membre, et/ou - des parties de cours sont concues conjointement puis introduites dans les programmes d'etudes reguliers de toutes les institutions participantes, sans necessairement impliquer la mobilite d'enseignants ou d'etudiants.

5. The Council recognises a continued and even increased need to provide temporary protection to displaced persons from Kosovo and welcomes the willingness of Member States to continue to do so positively and promptly, taking into account assessments of UNHCR as well as Member States' ability to receive displaced persons and their wider commitments to providing support in the region.
Le Conseil reconnaît que la nécessité d'accorder une protection temporaire aux personnes déplacées du Kosovo demeure, voire s'accroît ; à cet égard, il se félicite de la volonté des Etats membres de continuer à répondre avec efficacité et célérité à cette nécessité, compte tenu des évaluations du HCR ainsi que de la capacité des Etats membres d'accueillir des personnes déplacées et des engagements qu'ils ont pris d'une manière plus générale en ce qui concerne l'octroi d'un soutien à la région.