Traduction de «member states to seize illegal cigarettes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals | return directive
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | directive retour

Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is clearly the most important priority, but it is again the duty of border guards in the Member States to seize illegal cigarettes.
Il s’agit clairement de la priorité la plus importante, mais c’est aux gardes-frontière des États membres qu’il revient de saisir les cigarettes illégales.

The inability of Member States to seize control of a failing credit institution and resolve it in a way that effectively prevents broader systemic damage can undermine Member States' mutual trust and taxpayers’ confidence in the internal market in the field of financial services. The stability of financial markets is, therefore, an essential condition for the establishment and functioning of the internal market.
L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la confiance des contribuables à l'égard du marché intérieur dans le domaine des services financiers. La stabilité des marchés financiers est donc une condition essentielle à la mise en place et au fonctionnement du marché intérieur.

The inability of Member States to seize control of a failing credit institution and resolve it in a way that effectively prevents broader systemic damage can undermine Member States' mutual trust and the credibility of the internal market in the field of financial services. The stability of financial markets is, therefore, an essential condition for the establishment and functioning of the internal market.
L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des services financiers. La stabilité des marchés financiers est donc une condition essentielle à la mise en place et au fonctionnement du marché intérieur.

Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, in particular Articles 15 and 16 thereof, must be interpreted as precluding a Member State’s legislation, such as that at issue in the main proceedings, which provides for a sentence of imprisonment to be imposed on an illegally staying third-country national on the sole ground that he remains, without valid grounds, on the territory of that State, contrary to an order to leave that territory within a given period.
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.

In accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (10), third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State and holding a valid residence permit, or other authorisation offering a right to stay issued by another Member State such as a long-stay visa, should be required to go to the territory of that other Member State immediately.
Conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (10), les ressortissants de pays tiers qui séjournent illégalement sur le territoire d’un État membre et qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre, comme un visa de long séjour, devraient être dans l’obligation de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.

It is now a question of transferring power over the Swedish labour market, not to those elected by the Swedish people, but to Brussels. The reason is concern that Member States will seize competitive advantages and risk public health by having long working hours and irresponsible rules for on-call time.
Il s’agit aujourd’hui de transférer le pouvoir sur le marché de l’emploi suédois non à ceux qui ont été élus par la population suédoise mais à Bruxelles, et ceci en raison des craintes que les États membres s’emparent d’avantages compétitifs et mettent la santé publique en danger en imposant de longues heures de travail et des règles irresponsables pour les périodes de garde.

The Court ruled that the Member States had acted illegally by negotiating and concluding bilateral agreements independently.
La Cour a conclu que les États membres avaient agi illégalement en négociant et en concluant des accords bilatéraux de manière indépendante.

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.
1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.

At present, prices and excise rates for tobacco products in the EU still vary considerably between Member States (e.g. for cigarettes, the excise duty in the highest taxing Member State is four times the amount charged by the lowest taxing Member State).
À l'heure actuelle, les prix et les niveaux d'accises relatifs aux produits de tabac dans l'UE varient encore considérablement d'un État membre à l'autre (pour les cigarettes, par exemple, les accises prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le plus élevé sont quatre fois supérieures à celles prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le moins élevé).

1. Where actions for infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community trade mark and the other seized on the basis of a national trade mark:
1. Lorsque des actions en contrefaçon sont formées pour les mêmes faits entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'une marque communautaire et l'autre sur la base d'une marque nationale: