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Vertaling van "member states to shuffle off onto " (Engels → Frans) :

Effective taxation is therefore heavily dependent on close coordination between Member States, to shut off opportunities for tax avoidance and prevent profit shifting in the Single Market.

L’imposition effective est donc largement tributaire d’une coordination étroite entre les États membres, permettant d’éliminer les possibilités d’évasion fiscale et d’empêcher le transfert de bénéfices au sein du marché unique.


Based on this timetable and on the deadlines and calendars referred to in paragraph 2, the Commission shall also decide on and communicate, to the Member States, a cut-off date for the extraction by the Commission (Eurostat) of the MIP relevant data to compute for each Member State the MIP scoreboard indicators and set up a reference database on MIP relevant data.

En fonction de ce calendrier ainsi que des délais et calendriers visés au paragraphe 2, la Commission détermine également et communique aux États membres une date butoir à laquelle la Commission (Eurostat) devra avoir extrait les données pertinentes aux fins de la PDM afin d'élaborer, pour chaque État membre, les indicateurs du tableau de bord relatif à la PDM et d'établir une base de données de référence sur les données pertinentes aux fins de la PDM.


88. Regrets that the percentage of debts written off and borne by the Union budget was 87,8 % or EUR 428 900 000 for the period 2006-2009; asks the Commission to apply a sanction mechanism if Member States are writing off debts as irrecoverable when it is not appropriate to do so; insists that this will require a clear and practical definition of the guidelines, without any room for different interpretations;

88. regrette que le pourcentage de créances mises en non-valeur et supportées par le budget de l'Union se soit élevé à 87,8 %, soit 428 900 000 EUR, pour la période 2006-2009; demande à la Commission d'appliquer un mécanisme de sanction si les États membres mettent des créances en non-valeur lorsque cela n'est pas approprié; souligne que cette mesure nécessite de définir des lignes directrices claires et pratiques, ne laissant aucune place à l'interprétation;


Member States may round off the amounts resulting from the conversion, provided that such rounding off does not exceed EUR 2 500.

Les États membres peuvent arrondir les montants résultant de la conversion, à condition que l'arrondissement ne dépasse pas 2 500 EUR.


RECOGNISES the administrative and technical burden put onto the Member States and in particular onto the Priority Area Coordinators when launching the Strategy, therefore CALLS ON the Commission and other EU institutions as well as the Member States concerned to explore and identify ways of providing technical assistance within available financial resources to ease the start of implementation.

EST CONSCIENT de la charge administrative et technique que le lancement de la stratégie impose aux États membres, et en particulier aux coordonnateurs de domaines prioritaires, et APPELLE par conséquent la Commission et les autres institutions de l'UE ainsi que les États membres concernés à chercher et à recenser des moyens permettant d'apporter, dans les limites des ressources financières disponibles, une assistance technique destinée à faciliter le lancement de la mise en œuvre;


I urge Member States to shake off the schizophrenia which leads them to take firm and consistent positions in speeches while advocating the opposite when the legal framework is starting to take shape, as it is looking like here. The latter must meet an imperative need, that of our world today.

Je propose qu’on sorte de la schizophrénie qui amène les États à prendre des positions fermes et cohérentes dans les discours et à prôner l’inverse quand le cadre juridique pourrait prendre forme, comme on le sent ici, et qu’il doit répondre à une impérieuse nécessité, qui est celle de notre monde aujourd’hui.


We know that you have no solution to the problem of disposal, so it does not help when you try to set really unrealistic deadlines for individual sites, and I find it even more scandalous that you are, indirectly, inviting the Member States to shuffle off onto Eastern Europe the problems with disposal that they have not been able to resolve.

Nous savons que vous n’avez pas de solution au problème de l’évacuation; les choses ne s’arrangent pas non plus lorsque vous tentez de fixer des délais totalement irréalistes pour les sites individuels. Je trouve encore plus scandaleux que vous alliez jusqu’à inviter indirectement les États membres à déplacer vers l’Europe de l’Est les problèmes d’évacuation des déchets qu’ils ne sont pas encore parvenus à résoudre.


These include so-called Article 68, where member states can skim off up to 10 percent of direct aid and use some of the money to help the dairy sector.

Il s'agit notamment du recours à l'article 68 permettant aux États membres de mettre de côté jusqu'à 10 % des aides directes et d'utiliser une partie de ces fonds pour venir en aide au secteur laitier.


In the concept of net balances the amount allocated to a Member State is set off to its contribution to finance the amount of allocated expenditure.

Pour le concept des soldes nets le montant réparti à chaque Etat membre est comparé avec sa contribution pour financer le montant des dépenses réparties.


The emission reductions achieved so far are mainly due to lower emissions in a few Member States (notable Germany and the UK), while several Member States are far off track in meeting their targets under the EU burden-sharing.

Les réductions des émissions auxquelles on est arrivé reposent principalement sur les efforts de quelques États membres (en particulier l'Allemagne et le Royaume-Uni) alors que plusieurs États membres sont encore loin d'atteindre leurs objectifs de partage de la charge pour l'Union européenne.




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Date index: 2021-10-19
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