Vertaling van "member states to temporarily reintroduce internal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

to temporarily remain in the territory of the Member-State
résider provisoirement sur le territoire de l'Etat

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Agreement Between the Member States of the Council of Europe on the Issue to Military and Civilian War Disabled of an International Book of Vouchers for the Repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances
Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because some of these deficiencies persist, the reasons related to public policy or internal security that prompted several Member States to temporarily reintroduce internal border controls still remain and continue to put at risk the overall functioning of the Schengen area.
En raison de la persistance de certains de ces manquements, les motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité intérieure qui ont incité plusieurs États membres à réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières intérieures subsistent et continuent de mettre en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen.

However, at present, the Commission's findings – also based on a Schengen evaluation visit to Greece from 10 to 16 April – show that because of some persistent deficiencies, there is still a risk of significant secondary movements which had prompted several Member States to temporarily reintroduce internal border controls.
Cependant, à l’heure actuelle, les constatations de la Commission — également fondées sur une inspection Schengen réalisée en Grèce du 10 au 16 avril — montrent qu’en raison de la persistance de certains manquements, il existe toujours un risque de mouvements secondaires importants, risque qui avait justement conduit plusieurs États membres à réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures.

When the overall functioning of the Schengen area is put in danger due to the serious and ongoing deficiencies of external border controls, the Council, following a proposal from the Commission, can make a recommendation to one or more EU Member States to temporarily reintroduce internal border controls.
lorsque le fonctionnement global de l’espace Schengen est mis en péril du fait de défaillances graves et persistantes du contrôle aux frontières extérieures, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut recommander à un ou plusieurs pays de l’UE de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures.

It would also reduce recourse tounilateral initiatives by Member States to temporarily reintroduce internal border controls or to intensify police checks in internal border regionswhich inevitably slow down the crossing of internal borders for everyone.
Cela réduirait en outre le recours, par les États membres, à des initiatives unilatérales consistant à réintroduire provisoirement des contrôles aux frontières intérieures ou à intensifier les contrôles policiers dans les régions frontalières intérieures, qui ralentissent inévitablement le franchissement des frontières intérieures pour tout un chacun.

The Schengen Borders Code already provides the option, for an EU Member State, to temporarily reintroduce controls at its internal borders in the event of a serious threat to public order and internal security (e.g. terrorist threats or threats linked to organised crime).
Le code frontière Schengen prévoyait déjà la possibilité, pour un pays de l’UE, de réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure (par exemple en cas de menaces terroristes ou liées à la criminalité organisée).

A Member State wishing to reintroduce internal border controls in such circumstances could make a request to the Commission in the manner described above for foreseeable events.
L'État membre souhaitant rétablir les contrôles aux frontières intérieures dans de telles circonstances pourrait en faire la demande à la Commission en suivant la procédure décrite ci-dessus pour les événements prévisibles.

In such circumstances, Member States may immediately reintroduce internal border controls for a period of up to five days.
Dans de telles circonstances, les États membres sont autorisés à réintroduire immédiatement les contrôles aux frontières intérieures pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq jours.

Since the entry into force of the SBC, twelve Member States have temporarily reintroduced controls on persons at internal borders both in view of foreseeable events and for reasons requiring urgent action (FR, ES, DE, AT, IT, DK, FI, EE, LV, MT, NO, IS).
Depuis l'entrée en vigueur du CFS, douze États membres ont réintroduit temporairement le contrôle sur les personnes aux frontières intérieures, à la fois dans des cas d'événements prévisibles et dans des cas nécessitant une action urgente (FR, ES, DE, AT, IT, DK, FI, EE, LV, MT, NO et IS).