Vertaling van "member states twenty-four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At present, prices and excise rates for tobacco products in the EU still vary considerably between Member States (e.g. for cigarettes, the excise duty in the highest taxing Member State is four times the amount charged by the lowest taxing Member State).
À l'heure actuelle, les prix et les niveaux d'accises relatifs aux produits de tabac dans l'UE varient encore considérablement d'un État membre à l'autre (pour les cigarettes, par exemple, les accises prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le plus élevé sont quatre fois supérieures à celles prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le moins élevé).

- The identification by Member States of four areas where there is scope for opening up their programmes to each other and a keen interest in doing so: marine sciences, chemistry, plant genomes and astrophysics.
- L'identification par les Etats membres, de quatre domaines dans lesquels existent des possibilités d'ouverture mutuelle de leurs programmes, et un fort intérêt à le faire : sciences marines, chimie, génomique des plantes et astrophysique.

From the date on which the number of non-participating Member States reaches four, the Commission shall review and report to the European Parliament, the European Council and the Council on the operation of the voting arrangements described in Articles 41 and 44, taking into account any experience gained in the application of this Regulation".
À partir de la date à laquelle le nombre d'États membres non participants passe à quatre, la Commission réexamine le fonctionnement des modalités de vote décrites aux articles 41 et 44 et établit un rapport à ce sujet à l'intention du Parlement européen, du Conseil européen et du Conseil, en tenant compte de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement".

The audit work comprised a review of the Rural Development Programmes, an examination of the Member States’ management systems and separate audit visits to 24 completed food-processing projects in these Member States, including four projects nominated by the Member States as best practice examples.
Les travaux d’audit ont comporté une revue des programmes de développement rural, un examen des systèmes de gestion des États membres en cause et le contrôle sur place de 24 projets agroalimentaires terminés, dont quatre considérés par lesdits États membres comme des exemples de bonnes pratiques.

Currently, the Schengen area includes 22 EU Member States and four associated States (Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland).
L'espace Schengen comprend actuellement 22 États membres de l'UE et 4 États associés (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).

Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement between PMI and the European Community and Member States: twenty-four Member States are now Parties
Vingt-quatre États membres sont d’ores et déjà parties à l’accord relatif à la lutte contre la contrebande conclu entre PMI, la Communauté européenne et les États membres

1. The Administrative Board shall be composed of one representative of each Member State and four representatives of the Commission, as well as of four professionals from the sectors most concerned, nominated by the Commission, without the right to vote.
1. Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et de quatre représentants de la Commission, ainsi que de quatre représentants des secteurs professionnels les plus concernés, nommés par la Commission et ne disposant pas du droit de vote.

In the light of the highly technical and scientific mission and tasks of the Agency, it is appropriate for the Administrative Board to consist of one representative of each Member State and four representatives of the Commission, being members with a high level of expertise.
Compte tenu de la mission et des tâches hautement techniques et scientifiques de l'Agence, il convient que le conseil d'administration soit composé d'un représentant de chaque État membre et de quatre représentants de la Commission, ayant un niveau élevé de compétence.

In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.
A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.

As of last April, I have had the privilege of serving the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations and its members for twenty-four years.
J'ai eu le privilège de travailler pour le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pendant 24 ans, étape que j'ai franchie en avril dernier.