Traduction de «member states unanimously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a Member State may not prevent unanimity
un Etat membre ne peut faire obstacle à l'unanimité

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States
conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States unanimously adopted the 2008 Framework Decision on combating racism and xenophobia through criminal law, yet national laws in a number of countries remain inadequate.
Les États membres ont adopté à l’unanimité la décision-cadre de 2008 concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal mais les législations nationales, dans un certain nombre de pays, sont encore inadéquates.

20. Highlights the fact that several Member States confirmed that the discipline imposed by the earmarking exercise has improved the quality and focus of programming; notes, moreover, that Member States unanimously considered that maintaining fundamental priorities of their National Strategic Reference Frameworks and Operational Programmes linked to the Lisbon Strategy is the best instrument to tackle the crisis, and reconfirmed the relevance of the medium- and long-term objectives set out in these documents;
20. souligne que plusieurs États membres ont confirmé que la discipline imposée par l'opération d'affectation des fonds a permis d'améliorer la qualité et les orientations de la programmation; indique en outre que les États membres ont unanimement considéré que le maintien des priorités fondamentales de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels liés à la stratégie de Lisbonne était le meilleur moyen de faire face à la crise, et ont confirmé à nouveau la pertinence des objectifs à moyen et long termes fixés dans ces documents;

In December 2009 Member States unanimously agreed on Conclusions for an enhanced patent system, including the main features of the EU patent, except for the translation arrangements.
En décembre 2009, les États membres ont adopté à l'unanimité les conclusions du Conseil sur un système de brevet amélioré en Europe, qui définissent notamment les principales caractéristiques du brevet de l'UE, mais pas les modalités de traduction.

In December 2009, Member States unanimously adopted conclusions on an enhanced patent system in Europe (see IP/09/1880).
En décembre 2009, les États membres ont adopté à l'unanimité les conclusions sur l’amélioration du système de brevet en Europe (voir IP/09/1880).

Member States unanimously back Private Storage Aid scheme to help Irish pork market
Les États membres approuvent à l'unanimité le régime d'aide au stockage privé visant à soutenir le marché de la viande de porc irlandais

Although all Member States unanimously agree that we need to effectively fight illegal fishing, when it came to discussing the details on the reach of the proposal, on the harmonisation of the sanctions and on how we can see to it to control the importation of illegally processed fish products, I think there was almost unanimity in finding problems with our proposals.
Même si tous les États membres reconnaissent que la pêche illicite doit être combattue efficacement, lorsqu’il s’est agi de discuter des détails relatifs à la portée de la proposition, à l’harmonisation des sanctions et à la façon de procéder pour contrôler l’importation de produits de la pêche transformés de manière illicite, je pense qu’ils étaient presque tous d’accord pour trouver des problèmes dans nos propositions.

Yesterday, thanks to this unanimous Parliament, as well as the Italian Parliament, the 27 Member States unanimously established that we are opposed to the death penalty.
Hier, grâce à l'unanimité de notre Assemblée et du parlement italien, les 27 États membres ont tous déclaré leur opposition à la peine de mort.

The Committee on Internal Market and Consumer protection has adopted the report on Promotion and Protection of Consumers in the new Member States unanimously, and a great commitment by Parliament to strengthening of consumer protection in the new Member States is clear.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté à l'unanimité le rapport sur la promotion et la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres, et il existe clairement un grand engagement du Parlement en faveur du renforcement de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres.

Environment Commissioner Margot Wallström said: “Last year, the Member States unanimously decided to give a central role to emissions trading as the key instrument for the EU to implement its Kyoto Protocol obligations.
Margot Wallström, membre de la Commission européenne chargée de l’environnement, a déclaré: «L’année dernière, les États membres ont décidé à l‘unanimité de faire de l’échange de quotas d’émission un instrument essentiel pour permettre à l’UE de respecter les obligations qu’elle s’est fixées dans le protocole de Kyoto.