Traduction de «member states undertake cost-benefit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beneficiary Member State | benefitting Member State | Member State benefiting from relocation
État membre bénéficiaire

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

United Nations Workshop on Remote Sensing Technology and Meteorological Applications to Marine Resources and Coastal Management for the benefit of Member States in the Central Eastern Atlantic Region
Stage des Nations Unies sur les techniques de télédétection et des applications météorologiques à la gestion des ressources marines et des zones côtières à l'intention des États Membres de la région de l'Atlantique centre-est

United Nations Training Seminar on Remote Sensing Applications in the Area of Agriculture, Forestry, Land Use and Water Resources for the Benefit of Member States in the ESCAP and ECWA Regions
Séminaire de l'ONU sur les applications de la télédétection dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'occupation du sol et des ressources en eau à l'intention des États membres des régions de la CESAP et de la CEAO

United Nations Meeting of Experts on Assessment and Management of Resources of the Indian Ocean for the Benefit of Member States of the Indian Ocean Region
Réunion d'experts organisée par l'ONU sur l'évaluation et la gestion des ressources marines de l'océan Indien à l'intention des États Membres de la région

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Recalls that the third internal energy market package suggests that the Member States undertake cost-benefit-analyses before starting the roll-out of smart metering; highlights that smart grids allow consumers to observe and adapt their energy consumption, but points out that some of the cost-benefit analyses that have been conducted by Member States give no indication of substantial cost savings for consumers; highlights that both customers and data protection provisions must be respected, and stresses that the use of smart meters must remain the choice of the consumer;
16. rappelle que le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie suggère aux États membres de procéder à une analyse coûts-avantages avant de lancer le déploiement des compteurs intelligents; met en lumière que les réseaux intelligents permettent aux consommateurs de suivre et d'adapter leur consommation d'électricité, mais fait observer que certaines des analyses coûts-avantages effectuées par les États membres n'ont pas indiqué d'économies de coûts substantielles pour les consommateurs; souligne qu'il convient de respecter à la fois les dispositions relatives à la protection des consommateurs et celles relatives à la protection des données et que l'utilisation des compteurs intelligents doit rester le choix du consommateur;

Without these common rules, competition within the EU's single market would be distorted by a 'subsidy race' between Member States to the benefit of particular undertakings.
Sans l'existence de ces règles communes, la concurrence au sein du marché unique de l'UE serait faussée par une "course aux subventions" entre les Etats Membres au profit d'entreprises particulières.

Most of the Members have raised their concern regarding the costs of building or upgrading new infrastructures. This is particularly important as the implementation of this regulation will in many situations involve the construction in one Member States for the benefit of other Member States.
La plupart des États membres ont fait part de leurs préoccupations au sujet du coût de construction ou de mise à niveau d'infrastructures nouvelles. Ce point est d'autant plus important que la mise en œuvre du règlement entraînera dans bien des cas la construction d'infrastructures dans un État membre pour le compte d'autres États membres.

The regulation envisages the situation that when major project – above EUR 25 million in the case of the environment and EUR 50 million in the case of transport and substructure – are adopted, the Commission also asks the Member State, under cost-benefit analysis, to provide information about any jobs being created or lost in the regions concerned in the context of a given project.
Selon le règlement, lorsque des projets importants - impliquant plus de 25 millions d’euros s’ils ont trait à l’environnement et plus de 50 millions d’euros s’ils portent sur les transports et les infrastructures - sont adoptés, la Commission demande également aux États membres de fournir des informations, sur la base d’une analyse du rapport coût-efficacité, sur l’éventuelle création ou perte d’emplois qu’entraîneraient les différents projets dans les régions concernées.

Each Member State undertakes to respect this principle and not to seek to influence the Members of the Commission in the performance of their tasks.In the event of any breach of these obligations, the Court of Justice may, on application by the Council or the Commission, rule that the Member concerned be, according to the circumstances, either compulsorily retired in accordance with Article 216 or deprived of his right to a pension or other benefits in its stead”.
Chaque État membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l'exécution de leur tâche.En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 216 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu».

Member States undertaking cost recovery via a Fund should give due consideration to collecting contributions via a VAT mechanism on operators and service providers so as to provide a transparent and consistent mechanism (to avoid the danger of double imposition of contributions on both outputs and inputs of operators and service providers) for collecting contributions.
Les États membres qui entreprennent de couvrir les coûts par l'intermédiaire d'un fonds devraient veiller à recueillir les contributions via un système de TVA imposé aux opérateurs et aux fournisseurs de services, de manière que le mécanisme de collecte utilisé soit transparent et cohérent (pour éviter d'imposer doublement les entrées-sorties des opérateurs et des fournisseurs de services).

As stated by the Laeken European Council, the Community patent should be a flexible instrument involving the least possible cost while complying with the principle of non-discrimination between Member States' undertakings and ensuring a high level of quality.
Comme l'a indiqué le Conseil européen de Laeken, le brevet communautaire devrait être un instrument flexible, aussi peu coûteux que possible, tout en respectant le principe de non-discrimination entre les entreprises des États membres et en assurant un niveau élevé de qualité.

The European Council asks the Internal Market Council to hold a meeting on 20 December 2001 in order to reach, in particular in the light of the Presidency document and of the other contributions of the Member States, agreement on a flexible instrument involving the least possible cost while complying with the principle of non-discrimination between Member States' undertakings and ensuring a high level of quality.
Le Conseil européen demande au Conseil "Marché intérieur" de tenir une réunion le 20 décembre prochain afin d'aboutir, à la lumière notamment du document de la Présidence et des autres contributions des États membres, à un accord sur un instrument flexible, aussi peu coûteux que possible en respectant le principe de non-discrimination entre les entreprises des États membres et en assurant un niveau élevé de qualité.