Vertaling van "member states vat-free " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state
État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part
accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée

report on the application of the common VAT system in the Member States
rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres

Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons
Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

As VAT is a major revenue source for Member States, VAT losses, including those due to VAT fraud, have a big impact on the State budget.
Cette taxe étant une source de recettes essentielle pour les États membres, les pertes de TVA, y compris celles dues à la fraude à la TVA, ont une incidence considérable sur le budget des États.

Under Option 2, the basic principle would be that Member States are free to adopt the rates level they want on their choice of goods and services, provided this does not create risks of unfair tax competition or unduly complicate the VAT system.
Dans le cadre de l'option 2, le principe de base serait que les États membres sont libres d'adopter le niveau de taux qu'ils veulent pour les biens et services qu'ils ont sélectionnés, à condition que cela n'entraîne pas de risques de concurrence fiscale déloyale ni ne complique le système de TVA outre mesure.

As VAT is a major revenue source for Member States, VAT losses have a big impact on the State budget.
La TVA étant une source essentielle de recettes pour les États membres, les pertes de TVA ont une forte incidence sur les finances publiques.

The traders purchase carbon credits from other member States VAT-free sources and then sell them to businesses in their Member State at a VAT-inclusive price.
Les opérateurs achètent des crédits carbone auprès de sources exonérées de la TVA dans d'autres États membres, puis les vendent à des entreprises dans leur État à un prix incluant la TVA.

16. Intra-Community VAT fraud affects the functioning of the VAT own resource system, to which Member States's VAT receipts contribute as well as the Member States' VAT income as such.
16. La fraude à la TVA sur le plan intracommunautaire affecte le fonctionnement du système des ressources propres fondées sur la TVA, alimenté par les recettes de TVA des États membres, ainsi que les rentrées de TVA sur le plan strictement national.

The substance of the report, which defends the system of fixing book prices, for which the Member States are free to make provision in their national legislation – as is rightly recalled and stressed – is beyond reproach.
Sur le fond, et sur la défense du système du prix du livre fixe que les États sont libres de prévoir dans leur législation nationale comme cela est justement rappelé avec insistance, il est irréprochable dans son contenu.

As far as that is concerned, as President-in-Office of the Council I also think that it is pleasing to be able to state that we now have an agreement between the Member States concerning free movement of labour, which also allows us to move on in the enlargement negotiations.
À ce propos, il m'est agréable de pouvoir vous annoncer, en tant que présidente en exercice du Conseil, que nous avons désormais un accord entre les États membres sur la libre circulation de la main-d'œuvre, accord qui nous permettra aussi d'avancer davantage dans les négociations en vue de l'élargissement.

I also said: “As for systems based on regulations” – that is, the other possibility, not agreements but regulations – “each Member State is free to adopt regulations as long as they are compatible with the principle, sanctioned by the Treaty, of the free movement of goods”.
J'ai également dit que "quant aux systèmes basés sur une législation, c'est-à-dire l'autre possibilité, chaque État membre est libre de se doter d'un cadre législatif moyennant la conformité de ce dernier au principe, consacré par le Traité, de libre circulation des marchandises".