Traduction de «member states wherever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Urges the Member States, wherever necessary, to carry out appropriate adjustments based on accurate measurements of existing fleet capacity, including engine and catching capacity, in order to achieve set targets for a sustainable level of capacity predefined for every fishery, so as to tackle the remaining significant overcapacity of certain fishing fleets, with sanctions for failure to meet the targets, i.e. the freezing of funds from the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF);
17. demande instamment aux États membres de procéder, le cas échéant, aux adaptations appropriées, fondées sur des mesures précises des capacités actuelles de la flotte, dont la capacité des moteurs et la capacité de capture, pour atteindre les objectifs fixés, en vue de parvenir à un niveau durable de capacité dans chaque pêcherie, de façon à réduire la surcapacité actuelle subsistant encore pour certaines flottes de pêche, sous peine de sanctions en cas de non-respect des objectifs, par exemple le gel du financement au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

That is why, under the EU Treaties, EU citizens have the same democratic rights to vote and stand in local elections in all 27 EU Member States, wherever they live in the EU," said Viviane Reding, Vice-President of the European Commission and Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship".
C’est la raison pour laquelle les citoyens de l’Union disposent, en vertu des traités de l’UE, des mêmes droits démocratiques de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union, où que se trouve leur lieu de résidence dans l’Union», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

23. Considers that this approach and the development of political dialogue with the European Parliament, as mentioned in paragraph 39, are the starting points for a joint building-block strategy aimed at reinforcing multilateral systems on the basis of the principle of cooperation, constructive dialogue and compromise, seeking to resolve differences amongst EU Member States wherever possible, and rejecting multi-polar or rigid confrontational approaches at international level;
23. estime qu'une telle approche, et le développement du dialogue politique avec le Parlement européen, mentionné au paragraphe 39, constituent l'amorce d'une stratégie commune du "jeu de construction" visant à renforcer les systèmes multilatéraux au nom du principe de coopération, de dialogue constructif et de compromis, de dépassement des divergences entre États membres de l'UE lorsque cela est possible et de rejet d'approches rigides ou multipolaires, de type conflictuel, au plan international;

The employment guidelines set 10 priorities for action in Member States, wherever practicable accompanied by targets, and individual recommendations to each Member State setting out what its reform priorities should be.
Cette nouvelle stratégie doit contribuer de manière plus efficace à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et à mettre en place un marché du travail favorisant l'insertion. Les lignes directrices pour l'emploi fixent 10 priorités stratégiques - assorties d'objectifs dans la mesure du possible - pour les États membres et contiennent des recommandations individuelles destinées aux États membres au sujet des priorités de réforme à adopter.

The Commission sets 10 priorities for action in Member States, wherever practicable to be accompanied by targets, and makes individual recommendations to each Member State on what the focus of its reform efforts should be.
La Commission fixe 10 priorités d'action destinées aux États membres, qui devront être accompagnées d'objectifs lorsque cela s'avère possible, et adresse des recommandations individuelles à chaque État membre quant aux priorités sur lesquelles devraient porter ses efforts de réforme.

J. whereas Article 203 of the EC Treaty already allows Ministers from regional governments to take part in the Council delegations of their respective Member States, wherever this is in accordance with that State's constitutional distribution of powers,
J. notant que l'article 203 du traité CE autorise déjà que des ministres des gouvernements régionaux fassent partie des délégations au Conseil de leurs États membres respectifs lorsque cela correspond à la répartition constitutionnelle des pouvoirs de cet État,

Each Member State shall verify that types of conduct referred to in Articles 2(1) or 2(2) which took place in its territory are subject to prosecution wherever in the territory of the Member States the organization is based or pursues its criminal activities, or wherever the activity covered by the agreement referred to in Article 2(2) takes place.
Chaque Etat membre s'assure que les comportements visés à l'article 2, point 1 ou point 2, qui se sont produits sur son territoire soient justiciables quel que soit le lieu sur le territoire des Etats membres où l'organisation est basée ou exerce ses activités criminelles, ou quel que soit le lieu où se situe l'activité qui fait l'objet de l'accord visé à l'article 2, point 2.

RELATIONS WITH THE UNITED STATES - COUNCIL CONCLUSIONS "The Council Recalls the importance of its conclusions of 15 March 1993 and 14 March 1995 concerning the Community's external relations in the air transport sector; Considers that air routes between the Member States and the United States are of major importance to Community carriers; Stresses the need to strengthen the competitiveness of Community carriers on these routes and to take account of the interests of users and of the different regions of the Community; Takes note of the work to ensure that the positions of the Member States are consistent wherever needed; Agrees on the need to continue examining the recommendation for a decision on the negotiations with the United States and the reflections under way on the definition of a platform of common principles; and in this context asks the Commission to carry out a detailed analysis showing whether Community-level negotiations would objectively obtain better results for all Member States and to define a common interest; In this connection requests the Commission better to define the economic implications of comprehensive negotiations for the Community and its Member States in each of the areas identified within the Working Party on Aviation; Stresses the need to study further the problems raised, especially the legal problems, particularly in the light of Opinion 1/94 of the Court of Justice of the European Communities; Consequently calls upon the Permanent Representatives Committee, assisted by the Working Party on Aviation, to prepare a fresh report for the Council meeting in December 1995 suggesting guidelines or priority decisions, in the light also of the detailed analysis of the above elements".
RELATIONS AVEC LES ETATS-UNIS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil, Rappelle l'importance des conclusions du 15 mars 1993 et du 14 mars 1995 relatives aux relations extérieures de la Communauté dans le domaine des Transports aériens ; Considère que les relations aériennes entre les Etats membres et les Etats-Unis sont d'une importance majeure pour les transporteurs communautaires ; Souligne la nécessité de renforcer la compétitivité des transporteurs communautaires sur ces relations et de tenir compte des intérêts des usagers et des différentes régions de la Communauté ; Prend note des travaux engagés en vue d'assurer autant que nécessaire la cohérence des positions des Etats membres ; Convient de la nécessité de poursuivre l'examen de la recommandation de décision relative aux négociations avec les Etats-Unis ainsi que la réflexion engagée sur la définition d'un socle de principes communs ; et invite dans ce contexte la Commission à effectuer une analyse approfondie démontrant si des négociations au niveau communautaire permettraient objectivement d'obtenir un meilleur résultat pour tous les Etats membres et de définir un intérêt commun ; Invite dans ce contexte la Commission à mieux préciser les enjeux économiques d'une négociation globale pour la Communauté et ses Etats membres dans chacun des domaines identifiés au sein du Groupe "Aviation" ; Souligne la nécessité d'approfondir les problèmes soulevés, en particulier les problèmes juridiques, à la lumière notamment de l'avis 1/94 de la Cour de Justice des Communautés européennes ; Demande en conséquence au Comité des Représentants permanents, assisté par le Groupe "Aviation", d'élaborer en vue de la session du Conseil de décembre 1995 un nouveau rapport suggérant des orientations ou des décisions prioritaires, à la lumière aussi de l'analyse approfondie des éléments cités ci-dessus".