Traduction de «member states’ discretion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The coordinated or joint procedures are subject to Member States’ discretion and only 10 Member States have opted for joint or coordinated procedures in their national legislation.
Les procédures coordonnées ou communes sont laissées à la discrétion des États membres et seuls 10 États membres ont opté pour des procédures coordonnées ou communes pour les plans et les programmes dans leur législation nationale.

33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.
33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.

10. Recognises the Member States' discretion in determining how gambling is organised, while observing the basic EU Treaty principles of non-discrimination and proportionality; respects in this context the decision by a number of Member States to ban all or certain types of online gambling or to maintain government monopolies on that sector, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, as long as they adopt a coherent approach;
10. reconnaît la liberté laissée aux États membres en matière d'organisation des jeux d'argent et de hasard tout en assurant les principes de base du traité UE de non-discrimination et proportionnalité; respecte, à cet égard, la décision de certains États membres d'interdire tous les jeux d'argent et de hasard en ligne, ou certaines catégories d'entre eux, ou bien de maintenir un monopole national sur ce secteur, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, si tant est qu'ils adoptent une approche cohérente;

12. Recognises the Member States’ discretion in determining how gambling is organised, while observing the basic EU Treaty principles of non-discrimination and proportionality; respects in this context the decision by a number of Member States to ban all or certain types of online gambling or to maintain government monopolies on that sector, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, as long as they adopt a coherent approach;
12. reconnaît la liberté laissée aux États membres en matière d’organisation des jeux d'argent et de hasard tout en assurant les principes de base du traité UE de non-discrimination et proportionnalité; respecte, à cet égard, la décision de certains États membres d’interdire tous les jeux d’argent et de hasard en ligne, ou certaines catégories d'entre eux, ou bien de maintenir un monopole national sur ce secteur, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, si tant est qu'ils adoptent une approche cohérente;

Your rapporteur also takes issue with the Commission’s proposal for essential elements of the protection of such migrants to be left to the Member States’ discretion.
Le rapporteur pour avis estime qu'il n'est pas correct non plus que dans la proposition de la Commission, des aspects essentiels de la protection soient laissés à la discrétion des États membres.

Member States shall make provision for the measures referred to in the first subparagraph to be taken under an accelerated procedure either with interim effect or with definitive effect, at the Member States' discretion.
Les États membres prévoient que les mesures visées au premier alinéa peuvent être prises dans le cadre d'une procédure accélérée soit avec effet provisoire, soit avec effet définitif à la discrétion de l'État membre.

S. pointing out that elements which may point to the existence of direct or indirect discrimination are interpreted in accordance with national law or national practices and that as things currently stand the use of statistics as evidence for the purpose of proving indirect discrimination is left to the Member States’ discretion, which not only leads to a degree of disparity but also makes it impossible in the Member States in which such a practice is not recognised for certain forms of indirect discrimination to be reported,
S. soulignant que l'interprétation des éléments permettant de conclure éventuellement à l’existence d’une discrimination directe ou indirecte s’effectue conformément au droit national, ou aux pratiques nationales et que, dans l'état actuel des choses, le recours à des données statistiques comme élément de preuve aux fins d’établir une discrimination indirecte est laissée à l’appréciation des Etats membres, ce qui entraîne non seulement une certaine disparité, mais également l’impossibilité, dans les Etats où cette pratique n’est pas reconnue, de dénoncer certaines formes de discriminations indirectes,

This question is left to the Member States' discretion.
La question est laissée à l'appréciation des États membres.

There are in particular two areas - financing and awarding of contracts - where the Member States' discretion to define and design the missions of services of general interest usually interact with Community law.
Il existe, en particulier, deux domaines - le financement et l'attribution des marchés - où le pouvoir des États membres de définir et concevoir les missions des services d'intérêt général interagit habituellement avec le droit communautaire.

This could include greater use of Member States' discretion in allowing more asylum applications to be made from abroad or the processing of a request for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by resettlement scheme.
Dans ce contexte, les États membres pourraient faire plus grand usage de leur pouvoir discrétionnaire en autorisant davantage de demandes d'asile faites à partir de l'étranger ou le traitement de demandes de protection dans la région d'origine et en favorisant l'arrivée de réfugiés sur leur territoire dans le cadre d'un programme de réinstallation.