Traduction de «member states’ procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International protection: A third-country national who has passed exit control by third-country border guards and subsequently asks Member State border guards present in the third country for international protection, shall be given access to relevant Member State procedures in accordance with Union asylum acquis.
Protection internationale: tout ressortissant d'un pays tiers ayant été soumis à la vérification de sortie effectuée par les garde-frontières du pays tiers et qui demande ensuite aux garde-frontières de l'État membre présents dans le pays tiers une protection internationale se voit offrir l'accès aux procédures pertinentes de l'État membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile.

International protection: A third-country national asking for international protection on Member State territory shall be given access to relevant Member State procedures in accordance with the Union asylum acquis
Protection internationale: tout ressortissant d'un pays tiers demandant une protection internationale sur le territoire de l'État membre se voit offrir l'accès aux procédures appropriées de l'État membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile.

Member States shall, in accordance with Member State procedural law, provide for the data subject to have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with Member State law, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of protection of data subject's rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf and to exercise the rights referred to in Articles 52, 53 and 54 on his or her behalf.
Les États membres prévoient, conformément à leur droit procédural, que la personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel la concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom et exerce en son nom les droits visés aux articles 52, 53 et 54.

International protection: a third-country national asking for international protection on Member State territory shall be given access to relevant Member State procedures in accordance with the Union asylum acquis
protection internationale: tout ressortissant d’un pays tiers demandant une protection internationale sur le territoire de l’État membre se voit offrir l’accès aux procédures appropriées de l’État membre, conformément à l’acquis de l’Union en matière d’asile.

International protection: a third-country national who has passed exit control by third-country border guards and subsequently asks Member State border guards present in the third country for international protection, shall be given access to relevant Member State procedures in accordance with Union asylum acquis.
protection internationale: tout ressortissant d’un pays tiers ayant été soumis à la vérification de sortie effectuée par les gardes-frontières du pays tiers et qui demande ensuite aux gardes-frontières de l’État membre présents dans le pays tiers une protection internationale se voit offrir l’accès aux procédures pertinentes de l’État membre, conformément à l’acquis de l’Union en matière d’asile.

Judgments given in other Member States often prove difficult to enforce because of divergences between Member States' procedural standards for the hearing of the child, for example.
les décisions rendues dans un autre État membre s’avèrent souvent difficiles à faire exécuter en raison des différences, d'un État membre à l'autre, entre les procédures applicables en matière d’audition de l’enfant, par exemple;

While these instruments established that the UPR would be the main mechanism used by the Council to review states’ human rights records, and while guidelines established for the UPR process specified that the human rights records of all member states would be reviewed through this mechanism once every four years, the full practices and procedures that the Council would use to conduct UPRs and that member states would use to prepare for them had not yet been fully developed.
Ces textes officialisent le recours à l’EPR comme principal mécanisme utilisé par le Conseil pour examiner le bilan des États membres au chapitre des droits de l’homme et, même si les directives générales applicables à l’EPR précisent que l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans tous les États membres se fera une fois tous les quatre ans, rien n’est encore très précis en ce qui concerne les méthodes et les procédures que le Conseil mettra en œuvre pour effectuer les EPR, ni ce que devront faire les États membres pour s’y préparer.

This Commission's legislative proposal is closely linked to the proposal for a Directive on minimum standards for Member States' procedures for granting and withdrawing refugee status was adopted by the Commission in September 2000 and is currently being discussed by the Council.
Cette proposition de la Commission dans le domaine de l'asile est étroitement liée à la proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, qui a été adoptée par la Commission en septembre 2000 et est en cours de discussion au Conseil.

The Commission checks the eligibility of operational programme expenditure, but has not checked whether Member States' procedures for approving operational programmes ensure that the expenditure is likely to be effective.
La Commission vérifie l'éligibilité des dépenses liées aux programmes opérationnels, mais n'a pas contrôlé si les procédures des États membres en matière d'approbation des programmes opérationnels permettent de garantir l'efficacité potentielle des dépenses.

Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, as one of the 10 non-permanent member states currently elected to the United Nations Security Council for a two-year term, Canada has taken concrete steps to increase the transparency and openness of the council sessions and procedures by providing regular updates to non-members of the security council—170-plus states at any time—posting regular information about the security council and its activities on our Ministry of Foreign Affairs and International Trade website, and advocating the opening up of council meetings to non-member countries.
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, en tant que l'un des dix États-membres non permanents actuellement élus au Conseil de sécurité des Nations Unies pour un mandat de deux ans, le Canada a pris des mesures concrètes visant à accroître l'ouverture et la transparence des sessions et des procédures du conseil en demandant que des mises à jour soient fournies régulièrement aux États non-membres du Conseil de sécurité, soit un peu plus de 170 États, et que des informations régulières sur le Conseil de sécurité et ses activités soient ajoutées sur le site Internet du ministère des Affaires des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et en préconisant que les réunions du Conseil soient ouvertes aux pays non-membres.