Vertaling van "member what penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

What About SchoolNet? An Orientation for School Board Members and Administrators [ What About SchoolNet? ]
Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? Document d'orientation à l'intention des commissaires d'école et des administrateurs scolaires [ Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? ]

What About SchoolNet? [ What About SchoolNet? An Orientation for School Board Members and Administrators ]
Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? [ Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? Document d'orientation à l'intention des commissaires d'école et des administrateurs scolaires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, I ask the member what penalties will be imposed for tax evasion, for example, if someone transfers funds to a tax haven such as Switzerland or the Cayman Islands.
Je demande donc au député quelles pénalités seront infligées pour l'évasion fiscale, par exemple, si quelqu'un transfère des fonds dans un paradis fiscal comme la Suisse ou les îles Caïmans.

I cannot tell the House how many times, as a journalist and as a member of Parliament, I filed federal access to information requests to try to find out what penalties have been imposed on a foreign trawler cited for illegal fishing.
Je ne peux pas dire à la Chambre combien de fois j'ai présenté, en tant que journaliste et député, des demandes d'accès à l'information pour connaître les amendes imposées à un chalutier étranger qui a été traduit en justice pour pêche illégale.

Member States shall determine what penalties are applicable when national provisions enacted pursuant to this Directive are infringed.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive.

Member States shall determine what penalties are applicable when national provisions enacted pursuant to this Directive are infringed and shall take all necessary measures to ensure that they are implemented.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre.

If the motion is passed on to a committee members from all political parties in the House and a majority of members from the governing party, with input from Canadians, would have an opportunity to determine what penalties would be appropriate in the event that a Canadian or anyone else wilfully desecrated the Canadian flag.
Si la motion est renvoyée à un comité, des députés de tous les partis politiques à la Chambre et une majorité de députés du parti ministériel pourront, en tenant compte de l'opinion des Canadiens, déterminer les peines qui seraient adéquates dans l'éventualité où un Canadien ou toute autre personne profanerait le drapeau canadien.

What penalties, if any, does the RCMP currently inflict on members of the force who do not voluntarily admit to being gay or lesbian?
La GRC inflige-t-elle des sanctions à ses membres qui n'ont pas admis volontairement être des gais ou des lesbiennes? Si oui, lesquelles?

6.13. What penalty system has your Member State devised to apply to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive?
6.13. Quel régime de sanctions votre État membre a-t-il envisagé d'appliquer en cas d'infraction aux dispositions nationales prises en application de la directive?

With regard to Danish criminal law, which classes the offences referred to in Article 3(1)(c) and (d) as 'attempts' and 'assistance' in respect of counterfeiting or issuing counterfeit currency, Denmark has made it clear that this does not affect the level of penalty available, in contrast to what was stated in the first report and to what might be the case in other Member States.
En ce qui concerne le droit pénal danois, qui englobe les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, points c) et d), dans les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie, le Danemark a clarifié que, contrairement à ce qui a été indiqué dans le premier rapport de la Commission et à ce qui peut être le cas dans d'autres Etats membres, cela n'entraîne pas de conséquences sur le niveau des sanctions applicables.

I would ask the hon. member what is a fair and just penalty in his mind.
Je le demande au député de nous dire ce qui serait à ses yeux une peine juste et équitable.