Vertaling van "members' business motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Private Members' Business - Motions for Papers
Initiatives parlementaires - motions

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

member's motion
question d'initiative parlementaire

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship
affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

member in industry, education or government | MBGIE | member in business, government, industry or education | MIEG
membre œuvrant dans l'entreprise, l'enseignement ou la fonction publique | expert comptable interne

member in business or industry | member in industry
membre en entreprise | expert comptable interne

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we have seen with other private members' business motions concerning changes to the Standing Orders, those motions have called on the procedure and House affairs committee to study proposals.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'effet qu'aurait cette motion sur le fonctionnement efficace de la Chambre, je tiens à souligner qu'il serait difficile, en deux heures de débat, d'évaluer les retombées possibles de la motion. Lorsque d'autres motions découlant d'initiatives parlementaires proposaient des changements au Règlement, elles demandaient au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner les propositions.

This motion for a resolution calls on the Commission to approach the issue of balanced access to public sector markets and to undertake the revision of public procurement and concessions, so allowing the involvement of the European Parliament, the Member States, and of citizens and businesses.
Cette proposition de résolution invite la Commission à examiner la question de l’accès équilibré aux marchés publics et à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises.

That immediately following the taking of the deferred recorded division on Ways and Means motion No. 1 on Wednesday, March 31, 2004, the House proceed to the taking of the following recorded divisions: Ways and Means motions Nos. 7 and 8, Private Members' Business motion M-475 and the motion for second reading of Bill C-439, An Act to establish the office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code.
Qu'immédiatement après la tenue du vote par appel nominal différé sur la motion des voies et moyens n 1 le mercredi 31 mars 2004, la Chambre procède à la tenue du vote par appel nominal sur les motions des voies et moyens n 7 et 8, la motion M-475 aux Affaires émanant des députés et la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-439, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel.

Private Members' Business Speaker's Ruling The Speaker: I am also ready to rule on the point of order raised by hon. member for Kootenay—Columbia on Monday, April 7, regarding the vote held on Tuesday, April 1, on a private members' business motion standing in the name of the hon. member for Scarborough Centre (1510) In his point of order, the hon. member for Kootenay—Columbia drew attention to discrepancies between the video recording of the proceedings and the manner in which they were reported in Hansard.
Initiatives parlementaires Décision de la présidence Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 7 avril dernier par l’honorable député de Kootenay Columbia au sujet du vote tenu le mardi 1 avril 2003 sur une motion d’initiative parlementaire inscrite au nom du député de Scarborough-Centre (1510) Lors de son intervention, l’honorable député de Kootenay—Columbia a fait état de divergences entre l’enregistrement vidéo des délibérations et la façon dont elles ont été rapportées dans le hansard.

The motion precisely is as follows, because of Marcel's status, that Marcel Proulx replace Carolyn Parrish on the list of members of the Subcommittee on Private Members' Business (Motion agreed to) The Chair: I need a motion for a replacement government member on that subcommittee.
Y a-t-il d'autres candidatures? La motion est précisément la suivante: qu'en raison de son statut, Marcel Proulx remplace Carolyn Parrish sur la liste des membres du Sous-comité des affaires émanant des comités (La motion est adoptée) Le président: J'ai besoin d'une motion pour remplacer un député du parti ministériel à ce sous-comité.

We are voting against the motion because the policies of the ΕU and the Member States are incompatible with the needs of workers, farmers and small and medium-sized enterprises and are dictated by and serve the interests of big business.
Nous votons contre la résolution car les politiques de l’UE et des États membres sont contraires aux besoins des travailleurs, des paysans, des couches modestes et moyennes, et elles sont soumises aux choix du grand capital dont elles servent les intérêts.

Pursuant to rule 146 of the Rules of Procedure, I have received a motion from 39 individual Members and from the Group of the Greens/European Free Alliance calling for Mr Hughes Martin’s recommendation on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy concerning the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the Arab Republic of Egypt to be deferred until the January 2002 part-session whilst retaining oral questions to the Council and to the Commission on this matter on the order of business for today.
Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le report à la période de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en maintenant toutefois à l'ordre du jour les questions orales au Conseil et à la Commission portant sur ce thème.

The innovation whereby draft motions (on the European side) may only be tabled by a political group or ten members, and amendments by a political group or five members, will have a significant impact on the efficiency of business during the sessions.
Afin de garantir un travail efficace pendant les sessions, une nouveauté a également été introduite aux termes de laquelle les projets de proposition de résolution (du côté européen) ne peuvent avoir été présentés que par un groupe ou dix membres et les propositions de résolution par un groupe ou cinq membres.

That, notwithstanding any standing order or special order, any division requested on Private Members' Business, Motion No. M-75 or Bill C-247, shall be deferred to the expiry of the time for government business on Monday, May 25.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, tout vote par appel nominal demandé sur la motion M-75 ou le projet de loi C-247, dans le cadre des Affaires émanant des députés, soit différé jusqu'au lundi 25 mai 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.