Vertaling van "members' business today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Private Members' Business
Initiatives parlementaires

Legislative Counsel and Private Members' Business
Bureau du conseiller législatif et des affaires émanant des députés

List for the Consideration of Private Members' Business
Liste portant examen des affaires émanant des députés

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship
affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

member in business or industry | member in industry
membre en entreprise | expert comptable interne

member in industry, education or government | MBGIE | member in business, government, industry or education | MIEG
membre œuvrant dans l'entreprise, l'enseignement ou la fonction publique | expert comptable interne

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the hon. member for York South—Weston indicated he would be unable to present his motion during private members' business today, I would seek unanimous consent, notwithstanding any standing order, for the House to proceed today at the end of government orders to examination of Bill C-213 at the report stage and, if possible, to move on to third reading of this bill.
Puisque le député de York-Sud—Weston a signalé qu'il ne pourrait être présent, aujourd'hui, à la période des initiatives parlementaires pour présenter sa motion, je demande le consentement unanime pour que la Chambre, nonobstant tout article du Règlement, procède aujourd'hui, à la fin des ordres émanant du gouvernement, à l'étude du projet de loi C-213 à l'étape du rapport et que, si possible, la Chambre procède à la troisième lecture dudit projet de loi.

Today only about 8% of European SMEs do business in other Member States.
Actuellement, environ 8 % seulement des PME européennes font des affaires dans d’autres États membres.

The High Level Group of Company Law Experts pointed out that groups of companies, which today are frequent in most, if not all, Member States, are to be seen as a legitimate way of doing business, but that they may present specific risks for shareholders and creditors in various ways.
Le groupe de haut niveau a fait valoir que les groupes de sociétés, qui sont aujourd'hui fréquents dans la plupart sinon dans tous les États membres, s'ils doivent être considérés comme un moyen légitime de faire des affaires, font aussi peser, de diverses manières, des risques spécifiques sur les actionnaires et les créanciers.

It can also help Member States with reforms that can improve the business environment, the labour market, as well as equip people with the right skills, education and training for today's job market.
Il peut également s'agir d'aider les États membres à mener à bien des réformes susceptibles d'améliorer l'environnement des entreprises et le marché du travail et de doter les travailleurs des compétences, de l'éducation et de la formation qui leur sont nécessaires pour le marché du travail d'aujourd'hui.

Having sought the views of Member States, businesses, civil society and the European Parliament, we are today bolstering the pro-business elements of the previous proposal to help cross-border companies cut costs, red tape and to support innovation.
Après avoir consulté les États membres, les entreprises, la société civile et le Parlement européen, nous renforçons à présent les éléments favorables aux entreprises de la proposition précédente afin d'aider celles qui exercent des activités transfrontières à réduire les coûts et les formalités administratives et de soutenir l'innovation.

Today's report is evidence that while some Member States have improved their VAT revenue collection, substantial progress can only be achieved if Member States agree to make the current EU VAT system simpler, more fraud-proof and business-friendly.
Le rapport d'aujourd'hui prouve que, même si la perception des recettes de TVA dans certains États membres s'est améliorée, des progrès substantiels ne peuvent être réalisés que si les États membres s'accordent pour rendre le système de TVA actuel de l'UE plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Notwithstanding any Standing or Special Order, government orders shall end today at 4:30 p.m., immediately followed by private members' business. At the conclusion of private members' business today, the House shall begin adjournment proceedings pursuant to Standing Order 38.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, la période réservée aux initiatives ministérielles prenne fin aujourd'hui à 16 h 30 et soit immédiatement suivie par la période réservée aux initiatives parlementaires et qu'à la fin de la période réservée aux initiatives parlementaires, la Chambre commence les délibérations sur la motion d'ajournement, conformément à l'article 38 du Règlement.

I would just like to point out, and ask for guidance from the Chair, that this is, by my reckoning, the sixth time that the member for Pickering—Ajax—Uxbridge has not been available to move ahead with his private member's bill, which means that we will have no Private Members' Business today.
Je veux simplement signaler que, si je ne m'abuse, c'est la sixième fois que le député de Pickering—Ajax—Uxbridge n'est pas là pour présenter son projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui veut dire qu'il n'y aura pas d'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires aujourd'hui. J'aimerais demander conseil à la présidence à cet égard.