23. In order to improve access to information for businesses and associations, the Commission intends to set up a structure, such as a website, through which legal decisions published in the Member States would be accessible, in accordance with personal data protection, to operators and the law-enforcement authorities.
23. Afin d'améliorer l'accès des entreprises et des organismes associatifs à l'information, la Commission envisage de mettre en place une structure, par exemple un site Internet, à travers laquelle les décisions judiciaires publiées dans les Etats membres seraient accessibles, conformément aux règles de protection des données à caractère personnel, aux professionnels et aux autorités répressives.