P
aired Members Députés Pairés Alcoc
k Bachand Chrétien (Frontenac) Dalphond-Guiral Deshaies Gaffney Gallaway Grose Lefebvre Leroux (Richmond Wolfe) McLellan (Edmonton Northwest) Parrish M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires
parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence,
...[+++]tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.