See, for example, the questions of privilege raised by Jag Bhaduria (Markham–Whitchurch–Stouffville) on February 15, 1994 (Debates, pp. 1387-8); February 23, 1994 (withdrawn by the Member, Debates, p. 1728); and March 23, 1994 (reintroduced by Mr. Bhaduria, Debates, p. 2677); and the Speaker’s ruling on March 24, 1994 (Debates, pp. 2705-6).
Voir, par exemple, les questions de privilège soulevées par Jag Bhaduria (Markham– Whitchurch–Stouffville) le 15 février 1994 (Débats, p. 1387-1388), le 23 février 1994 (question retirée par le député, Débats, p. 1728) et le 23 mars 1994 (question soulevée à nouveau par M. Bhaduria, Débats, p. 2677); voir également la décision rendue par le Président le 24 mars 1994 (Débats, p. 2705-2706).