Vertaling van "members bills those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

those of the members who represent the Member States
les membres, représentants des États membres

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing
Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When one considers the kinds of encroachment on rights that I see here, such as votes on private members' bills, those are the kind of changes that were brought to that institution so it could be opened up more before it is shut down by this government.
Si l'on examine le genre d'atteintes aux droits dont je suis témoin maintenant, par exemple les votes sur les projets de loi d'initiative parlementaire, ce sont là des changements qui ont été adoptés afin que notre institution soit plus ouverte, avant que le gouvernement actuel mette un terme à cette ouverture.

iv. paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes;
iv) une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre;

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.
une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

(iv)paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.
iv)une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes;
une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre;

[Translation] Now, the Reform members' boss wanted to reintroduce private members bills, those from opposition members as well as those from government members, even though, traditionally, private members bills are mainly an instrument used by the opposition to advocate certain measures.
[Français] Maintenant, le patron des députés réformistes voulait, lui, présenter de nouveau les projets de loi émanant des députés d'arrière-ban, ceux de l'opposition, et, d'accord, ceux du gouvernement, bien que, traditionnellement, ce soit un véhicule utilisé en très grande partie par l'opposition pour faire valoir certains dossiers par l'entremise des projets de loi émanant des députés.

Although a Senate private member's bill gets certain preferential treatment over Commons private members' bills in the procedure of the House of Commons, it does not receive the treatment that a private member's bill from the House receives in this chamber. While we may perhaps wish to re-examine how we deal with those bills in this chamber, it is my intention, at the end of my comments, to ask that this matter be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders for their review.
Même si nous envisagions de réexaminer la façon dont nous traitons les projets de loi d'initiative parlementaire de l'autre endroit, j'ai l'intention, à la fin de mes observations, de proposer le renvoi de cette motion au comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour examen.

Whereas those Member States which permit consumers to use bills of exchange, promissory notes or cheques in connection with credit agreements should ensure that the consumer is suitably protected when so using such instruments;
considérant que les États membres qui autorisent le consommateur à utiliser des lettres de change, des promesses ou des chèques dans le cas de contrats de crédit devraient veiller à ce que le consommateur soit adéquatement protégé lorsqu'il utilise de tels instruments;

If those members of parliament have motions or private members' bills submitted at first reading, then those bills can go forward and be debated in the House.
Si ces députés ont des motions ou des initiatives parlementaires en première lecture, celles-ci peuvent être débattues à la Chambre.