Vertaling van "members cannot deliberate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

decisions of the Court shall be valid only when an uneven number of its members is sitting in the deliberations
la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This House will not survive if we as members cannot deliberate amongst ourselves and arrive at conclusions without someone leaking confidential materials and pretending or suggesting that those are the conclusions of the committee which have not yet been reached.
La Chambre ne survivra pas si les députés ne peuvent délibérer et en arriver à des conclusions sans que des documents confidentiels ne soient coulés à la presse ou sans que des gens prétendent, à tort, qu'un comité en est arrivé à telle ou telle conclusion.

The hon. Minister of Public Safety knows that we cannot suggest that any hon. member would deliberately mislead the House.
Le ministre de la Sécurité publique sait pertinemment qu'il ne peut laisser entendre qu'un député a délibérément induit la Chambre en erreur.

This protects the minority from the tyranny of the majority, and it ensures that the chair cannot deliberately convene a steering committee meeting at a time that is not convenient for members of the minority due to conflicting commitments, which may include Senate business.
Cela protège la minorité contre la tyrannie de la majorité et garantit que le président ne pourra pas délibérément convoquer une réunion du comité directeur à un moment qui ne convient pas aux sénateurs de la minorité en raison d'autres engagements, dont peuvent faire partie les travaux du Sénat.

The hon. member cannot suggest that members are deliberately misleading the House.
La députée ne peut pas dire qu'un collègue induit délibérément la Chambre en erreur.

I know that the member has allowed himself to be transported by his desire to be very partisan on this. He has made some suggestions and allegations about the continuity of a government position that goes back to the time when I was in government, so I feel duty-bound to defend those aspects of this discussion that refer back to my colleagues in government, who of course cannot be captured by the member's desire to paint all members of government as those who are deliberately out there to do damage to the Canadian public.
Il a fait certaines allégations au sujet de la continuité d'une position du gouvernement qui remonte à l'époque où je faisais partie du gouvernement, et je me sens donc obligé de défendre ces aspects du débat qui renvoient à mes collègues au sein du gouvernement, qui sont évidemment victimes du désir du député de dépeindre tous les ministériels comme étant des gens qui cherchent délibérément à nuire aux Canadiens.

The rapporteur, Kurt Joachim Lauk, who unfortunately cannot be with us this evening, has deliberately avoided naming the various Member States and assessing their individual levels of performance.
Le rapporteur, M. Kurt Joachim Lauk, qui n’a malheureusement pas pu être parmi nous ce soir, a délibérément évité de citer les différents États membres et d’évaluer leurs niveaux de performance individuels.

However, when majority opinion in seven Member States, including my own, opposes future enlargement, it is time to make the case to the public and confront those who seek to block progress; to reject those who even in this resolution seek to use language like ‘operational possibilities’ or ‘redrawing borders’ to undermine Europe’s existing commitments; to confront those like the British Conservatives who say that Europe has to choose between widening and deepening – we do not; to confront the far right who deliberately stoke fears that new migration threatens people’s jobs and livelihoods, when the evidence is just the opposite; to expose those who, even in this resolution again, welcome progress in Croatia, but not the very same progress in Turkey; to recognise that majority Muslim populations in Macedonia, Bosnia and Albania share a European destiny too; and to underline that a pause for reflection on the Constitutional Treaty cannot be an excuse to put a full stop on new enlargement.
Toutefois, lorsque l’opinion majoritaire dans sept États membres, dont le mien, s’oppose au futur élargissement, il est temps d’exposer les arguments aux citoyens et d’affronter ceux qui tentent de bloquer le processus; de rejeter ceux qui utilisent comme langage, même dans la présente résolution, des «possibilités concrètes» ou la volonté de redessiner les frontières pour tenter de saper les engagements de l’Europe; d’affronter ceux qui, comme les conservateurs britanniques, affirment que l’Europe doit choisir entre l’élargissement et l’approfondissement - ce n’est pas notre cas. Il est temps d’affronter l’extrême droite, qui alimente délibérément les craintes de voir de nouveaux immigrants menacer les emplois et les moyens d’existence des citoyens, alors que tout prouve exactement le contraire; de démasquer ceux qui, même dans la présente résolution, saluent les progrès accomplis en Croatie sans reconnaître la même évolution favorable en Turquie; de reconnaître que les musulmans de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie, qui y représentent la majorité, partagent la même destinée européenne et, enfin, de souligner qu’on ne peut utiliser la pause de réflexion sur le traité constitutionnel comme excuse pour mettre définitivement un terme à l’élargissement.

The financial situation undoubtedly forms part of this, too, and so not only should we be deliberating where we could be spending still more money, but we must also ask ourselves how we can spare the young generation excessive debt within our financial programming, whilst setting – possibly different – priorities; because debts left behind by Member States for the young generation surely cannot be considered sustainable either.
La situation financière en fait indubitablement partie aussi, et nous devrions donc non seulement parler des postes où nous pourrions dépenser plus d’argent encore, mais également nous demander comment nous pouvons épargner aux jeunes générations une dette excessive dans notre programmation financière, tout en définissant des priorités - si possible différentes -; car les dettes laissées par les États membres aux jeunes générations ne peuvent certainement pas être qualifiées de durables.

What I cannot accept, however, is the fact that more than a year after the accession of ten new Member States, there is still at least one parliamentary committee in which no interpretation for certain new Member State languages is provided, and that colleagues from these states are unable to take part in the deliberations of these committees using their official mother tongue.
Par contre, ce que je n’accepte pas, c’est le fait que plus d’un an après l’adhésion de dix nouveaux États membres, il y a encore au moins une commission parlementaire dans laquelle aucune interprétation dans les langues de certains nouveaux États membre n’est assurée et que des collègues représentant ces nouveaux États ne peuvent participer aux délibérations de ces commissions dans leur langue maternelle officielle.