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Any member of the Council may oppose discussion if ...

Vertaling van "members could oppose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


any member of the Council may oppose discussion if ...

chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I have trouble seeing how members, particularly Liberal members, could oppose this motion, Motion No. 8, in Group No. 4, in a series of amendments.

Je vois mal comment les députés, particulièrement les députés libéraux, pourraient s'opposer à cette motion, la motion no 8, qui fait partie du groupe no 4, dans une série d'amendements.


Furthermore, if after two years from the notification of the non-reciprocity the third country is still requiring visas from citizens of one or more Member States, the Commission shall adopt a delegated act to re-impose the visa obligation on all citizens of the third country, for a period of 12 months; either the European Parliament or the Council could oppose the entry into force of this delegated act.

Par ailleurs, si dans les deux ans à compter de la notification de la non-réciprocité, le pays tiers n’a pas levé l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du ou des États membres concernés, la Commission adoptera un acte délégué réinstaurant l’obligation de visa, pour une période de douze mois, à l’égard de tous les ressortissants dudit pays tiers. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent s'opposer à l’entrée en vigueur de cet acte délégué.


I am wondering if the member could clarify for Canadians, right here in this House, whether his party is opposed to the retroactivity provisions, or will it make this provision retroactive to ensure Earl Jones does not get out after serving one-sixth of his sentence?

Je me demande si le député peut dire clairement aux Canadiens, ici à la Chambre, si son parti est opposé à la disposition de rétroactivité ou s'il appuiera cette disposition pour qu'Earl Jones ne sorte pas après avoir puisé le sixième de sa peine.


Perhaps the hon. member could address the specifics of this clause and explain why the NDP is opposing this clause in this specific piece of legislation.

Le député pourrait peut-être entrer dans les détails de cet article et expliquer pourquoi le NPD s'oppose précisément à cet article du projet de loi.


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Perhaps the NDP members could explain why they are opposed to a private sector pipeline, but in favour of the same pipeline if it is publicly subsidized.

Les députés néo-démocrates pourraient peut-être expliquer pourquoi ils s'opposent à la construction d'un pipeline privé, mais pas à la construction du même pipeline subventionné par le secteur public.


Extending the effect of a disqualification measure ordered in one Member State throughout the Union could be opposed by a Member State which does not impose this type of sanction for the offence in question.

L'extension des effets d'une mesure de déchéance prononcée par un État membre à tout le territoire communautaire pourrait se heurter à l'opposition d'un État qui ne connaît pas ce type de sanction pour le comportement incriminé.


In addition, there is significant diversity in criminal sanctions in the European Union and extending the effect of a disqualification measure ordered in one Member State throughout the Union could be opposed by a Member State which does not impose this type of sanction for the offence in question[34].

En outre, les sanctions pénales sont extrêmement diverses dans l'Union européenne et l'élargissement des effets d'une mesure de déchéance prononcée dans un État à tout le territoire communautaire pourrait se heurter à l'opposition d'un État membre qui ne connaîtrait pas ce type de sanction pour le comportement incriminé[34].


In those Member States with sufficient first processors and where competition could take place, small processors were opposed to the scheme because they feared they would be unable to compete with the major processors.

Dans les États membres disposant de suffisamment d'entreprises de première transformation et où la concurrence pouvait jouer, de petites d'entreprises de transformation se sont opposées au système parce qu'elles craignaient de ne pouvoir faire jeu égal avec les principales entreprises de transformation.


The purpose of this motion is to establish a basis for interpretation. Again, I do not see how government members could oppose the motion.

Par cette motion, on veut mettre en place un paramètre qui servira à interprétation et là encore, je vois mal les députés de ce gouvernement voter contre ça.


Extending the effect of a disqualification measure ordered in one Member State throughout the Union could be opposed by a Member State which does not impose this type of sanction for the offence in question.

L'extension des effets d'une mesure de déchéance prononcée par un État membre à tout le territoire communautaire pourrait se heurter à l'opposition d'un État qui ne connaît pas ce type de sanction pour le comportement incriminé.




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Date index: 2021-01-12
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