Translation of "members describing bill " (English → French) :

TERMINOLOGY

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

This syndrome is characterized by severe intellectual deficit, hypotonia, mild facial dysmorphism and aggressive behavior. It has been described in 10 male members spanning four generations of one family. The facial dysmorphism includes a high forehe
syndrome de déficience intellectuelle liée à l'X-hypotonie-dysmorphie faciale-comportement agressif

A rare familial skeletal dysplasia with characteristics of multiple epiphyseal dysplasia with extremely retarded ossification. It has been described in 6 members of a unique consanguineous family. A mutation in PTHR1 gene is responsible for this synd
syndrome d'Eiken

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Mr. Speaker, I am surprised to hear government members describing Bill C-43 as a change of very little consequence overall.
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, je suis toujours surpris d'entendre des députés du parti ministériel nous parler du projet de loi C-43 comme si cela constituait un changement très peu important à tout ce qui va se faire.

As with another member earlier in this debate I have to admonish the hon. member and urge him to use the name Pickering—Ajax—Uxbridge or whatever combination thereof he wishes to describe the hon. member whose bill we are now discussing.
Comme je l'ai fait pour un autre député plus tôt au cours du débat, je dois réprimander le député et l'exhorter à parler du député de Pickering—Ajax—Uxbridge, ou à utiliser toute autre combinaison de ces noms, pour décrire le député dont nous sommes maintenant saisis du projet de loi.

The second point the hon. member made is that my private member's bill describes not only the NDP but the Progressive Conservative Party as fringe parties.
Le deuxième aspect que le député a soulevé, c'est que mon projet de loi d'initiative parlementaire qualifie de marginaux non seulement le NPD, mais aussi le Parti progressiste conservateur.

We can get a copy of the Magna Carta from 1215; a copy of the 1689 Bill of Rights, which is here in the library; and the 1960 Canadian Bill of Rights, which the member described.
Il existe une copie de la Magna Carta de 1215, une copie de la Déclaration des droits de 1689 — ici même à la bibliothèque — et de la Déclaration canadienne des droits de 1960, à laquelle le député a fait allusion.

Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am happy to have the opportunity to speak on the private member's initiative just described by the hon. member. The bill would lower the federal voting age to 16.
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, que la députée vient de décrire, et qui vise à abaisser à 16 ans l'âge minimal requis pour avoir qualité d'électeur aux élections fédérales.