Vertaling van "members had done " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would reinforce Member States´ capacity to verify if a third country national was ´overstaying´ or had done so in the past.
Ce système permettrait de renforcer la capacité des États membres de vérifier si un ressortissant d'un pays tiers a dépassé la durée de séjour autorisée ou s'il l'a déjà fait par le passé.

They said that one of our members had done something and apologized and that they had accepted the apology.
Ils nous ont rappelé avoir accepté les excuses de l'un de nos députés qui avait commis une erreur.

In response, the Minister of Justice insisted that the matter was not raised at the first opportunity since the court action in question was filed on December 14, 2012, leaving the member many opportunities to have raised this matter in the intervening months—as many other members had done in both committees and in the House.
Dans sa réponse, le ministre de la Justice a d'abord insisté sur le fait que la question n'avait pas été soulevée à la première occasion, précisant que la poursuite judiciaire a été amorcée le 14 décembre 2012, ce qui avait laissé au député de nombreuses occasions de soulever la question au cours des mois qui ont suivi — comme beaucoup d'autres députés l'ont fait en comité et à la Chambre.

With regard to macroeconomic conditionality, the members of the REGI committee have confirmed the position they established when they voted on the Commission's 5th cohesion report last autumn by categorically rejecting this instrument, as CoR members had done before them, so that regions would not have to suffer the consequences of poor public accounts management at the national level.
Quant à la conditionnalité macroéconomique, les parlementaires européens de la commission REGI ont confirmé leur vote de l'automne dernier à propos du 5e rapport de la Commission européenne sur la cohésion en rejetant catégoriquement cet outil, comme avant eux les membres du CdR, afin de ne pas condamner les régions à subir les conséquences d'une mauvaise gestion des comptes publics par le niveau national.

It could well be that the members of the voting public in the riding would support this position and then a byelection would actually be unnecessary (1120) If there were sufficient numbers of people in the riding who took umbrage at what the member had done, then, by a petition, which I will not speculate here on the number of names that would be required on such a petition, but a petition would return power back to the people.
Il se pourrait bien que les électeurs de cette circonscription appuient le changement d'allégeance du député, auquel cas une élection partielle serait inutile (1120) Si suffisamment de résidants de la circonscription étaient offensés par le geste posé par le député, ils pourraient alors, au moyen d'une pétition, et je ne ferai pas ici de spéculation quant au nombre de signatures requises, se réapproprier le pouvoir.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

(a) when the person having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered has not done so within 45 days of his or her final discharge, or has returned to that territory after leaving it.
a) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.

(a) where the requested person, having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered, has not done so within 45 days of his final discharge, or has returned to that territory after leaving it.
a) lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.

The hon. member asked the minister for his opinion on what some other hon. member had done.
Le député a demandé au ministre de se prononcer sur les agissements d'un autre député.