Vertaling van "members nor binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

the members of the Commission shall neither seek nor take instructions
les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions

its decision shall be binding upon all Member States
sa décision lie tous les Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission therefore considers that neither external IAB members nor binding IAB opinions are necessary and that they would not be compatible with its own right of initiative, the institutional roles of the European Parliament and Council and accountability to the public at large.
La Commission est par conséquent d'avis que ni la désignation de membres extérieurs au sein de l'IAB, ni le caractère contraignant des avis de celui-ci ne sont nécessaires, d'autant plus qu'ils seraient incompatibles avec le droit d'initiative de la Commission, ainsi qu'avec le rôle institutionnel du Parlement européen et du Conseil et l'obligation de rendre compte au grand public en général.

The working arrangements may neither form the basis for allowing the exchange of personal data nor have legally binding effects on the Union or its Member States.
Les arrangements de travail ne peuvent pas servir de base pour permettre l’échange de données à caractère personnel ni avoir des effets juridiquement contraignants pour l’Union ou ses États membres.

A non-binding measure such as a recommendation of the Parliament and the Council would neither make Union coordination obligatory nor require action from the Member States.
Une mesure non contraignante, telle qu'une recommandation du Parlement et du Conseil, ne rendrait obligatoires ni la coordination au niveau de l'UE ni l'action des États membres.

Those Member States, who have neither transposed the minimum information requirement under Articles 8 and 9 into national legislation nor into internal binding rules, therefore don't fulfil the key obligation stemming from the Framework Decision and are encouraged to review and align their national implementation measures with the provisions of the Framework Decision.
Ceux qui n'ont pas transposé les dispositions de ces articles 8 et 9 dans leur législation nationale ni dans des règles internes contraignantes ne remplissent donc pas l'obligation essentielle découlant de la décision-cadre et sont encouragés à revoir leurs mesures nationales de transposition et à les mettre en conformité avec celles de la décision-cadre.

Until the deadlines defined in the first two subparagraphs of this paragraph, and subject to the fourth subparagraph of this paragraph, where a CCP neither has a default fund nor has in place a binding arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the information it is to report in accordance with Article 50c(1) shall include the total amount of initial margin it has received from its clearing members.
Jusqu'aux délais définis aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsqu'une contre partie centrale n'a ni de fonds de défaillance ni n'a conclu, avec ses membres compensateurs, de dispositions contraignantes qui l'autorisent à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, les informations qu'elle communique conformément à l'article 50 quater, paragraphe 1, comprennent le montant total de la marge initiale reçue de ses membres compensateurs.

Where the Member State finds that these conditions are met, regardless of the number of commercial air transport movements served, it may decide not to set determined costs under that Regulation nor apply binding targets to the cost efficiency of those services.
Lorsque l’État membre constate que ces conditions sont remplies, indépendamment du nombre de mouvements de transport aérien commerciaux assurés, il peut décider de ne pas fixer de coûts déterminés en vertu de ce règlement, ni d’appliquer d’objectifs contraignants d’efficacité économique à ces services.

Another feature of the agreements of Member States is that they relate to the treatment of investors “post-entry” or “post-admission” only. This implies that Member States’ BITs provide no specific binding commitments regarding the conditions of entry, neither from third countries regarding outward investment by companies of our Member States, nor vice versa.
Un autre aspect des accords des États membres est qu’ils portent seulement sur la manière dont les investisseurs sont traités après «l’entrée» ou «l’établissement», ce qui implique que les TBI des États membres ne contiennent pas d’engagements contraignants concernant les conditions d’entrée, ni de la part des pays tiers à l’égard des investissements extérieurs effectués par les sociétés des États membres de l’UE, ni de la part des États membres de l’UE à l’égard des investissements extérieurs effectués par les sociétés des pays tiers.

It does not bind the national courts, nor does it affect the rights and obligations of the EU Member States and natural or legal persons under Community law.
Elle ne lie pas ces juridictions et n'affecte pas les droits et obligations conférés par le droit communautaire aux États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux personnes morales ou physiques.