Vertaling van "members parliament would never " (Engels → Frans) :

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.
De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

Similarly, the credibility of the Parliament would benefit from clearer procedures concerning the handling of cases where Members of Parliament face rulings on integrity issues or face corruption allegations.
De même, l’adoption de procédures plus claires pour le traitement des affaires dans lesquelles des parlementaires sont accusés de manquement à l’intégrité ou de faits de corruption renforcerait la crédibilité du Parlement.

Even though it is not open to the court to say that Parliament is bound by the rule the law and it is not open to the court to say Parliament cannot authorize its delegate do violate rule of law, the courts can say: We strongly presume that Parliament would never do such a thing; it would just be shocking and surely Parliament would not behave that way.
Même si les tribunaux ne peuvent pas dire que le Parlement est lié par la primauté du droit, ni que le Parlement ne peut autoriser son délégataire à violer la primauté de droit, les tribunaux peuvent dire: Nous sommes persuadés que le Parlement n'agirait jamais ainsi car cela serait tout simplement choquant et le Parlement ne voudrait sûrement pas se comporter de cette façon.

In Canada, in our Parliament, the rules and policies we have governing expenses for members of Parliament would never allow those types of expenses to be approved in the first place.
Au sein de notre Parlement canadien, les règles et les politiques qui régissent les dépenses des députés ne permettraient pas d'entrée de jeu l'approbation de déboursés semblables.

This is a member who would never dare walk out of the House of Commons and repeat all of the allegations he has just made without evidence.
Le député n'oserait jamais répéter toutes ces allégations infondées hors de la Chambre des communes. Il ne détient aucune preuve.

Mr. Speaker, the member opposite would never go over the top.
Monsieur le Président, le député d'en face n'oserait jamais exagérer. Je sais.

The Commission will make a proposal to the European Parliament and to the Council concerning the procedures and conditions according to which Member States would be entitled to negotiate and conclude, on their own behalf, agreements with third countries in individual and exceptional cases, concerning sectoral matters and containing provisions on the law applicable to contractual obligations.
La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les procédures et conditions selon lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et à conclure en leur propre nom avec des pays tiers, à titre individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles.

WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,
CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,

He and his government put through legislation and he led the charge through the Charter of Rights and Freedoms so that Parliament would never have to make controversial decisions that would make it uncomfortable or nervous.
Lui et son gouvernement ont fait accepter des mesures législatives et il a mené la charge par le biais de la Charte des droits et libertés de sorte que le Parlement n'ait jamais à prendre de décisions controversées qui le rendraient mal à l'aise ou nerveux.

Hence, the interpretation proposed by the Parliament would lead to the adoption of a measure that could cause unreasonable inconvenience to the Member in question.
Dès lors, l’interprétation proposée par le Parlement conduirait à l’adoption d’une mesure pouvant occasionner des inconvénients démesurés au député concerné.