Vertaling van "members shall inform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division
la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

the duties(of a member)shall end when he resigns or is compulsorily retired
les fonctions prennent fin par démission volontaire ou d'office

the votes of the members shall be weighted as follows
les voix des membres sont affectées de la pondération suivante

the oldest member shall take the chair of the Assembly
l'Assemblée est présidée par le doyen d'âge

Background Information Sheet on Board Members
Fiche de données personnelles sur les membres de la CNLC

CBT Level II - Statement of Member's Understanding and Consent for the Disclosure of Personal Health Information to Third Parties
TCC Niveau II - Protocole d’entente et consentement du militaire à la divulgation de renseignements médicaux personnels à des tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second sentence of the English version says that if a member of the Senate or the House of Commons brings information to the attention of the commissioner, the member shall not disclose that information about wrongdoing of some sort to anyone until the commissioner has issued a report under this section in respect of the information.
La deuxième phrase de la version anglaise indique que si un parlementaire communique des renseignements au commissaire, le parlementaire ne peut divulguer ces renseignements sur une sorte ou une autre d'acte répréhensible à quiconque avant que le commissaire n'ait remis le rapport prévu au présent article.

No member or former member shall at any time disclose or use any non-public information concerning a proceeding or acquired during a proceeding except for the purposes of that proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to adversely affect the interest of others.
Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

16. No member or former member shall at any time disclose or use any non-public information concerning a proceeding or acquired during a proceeding except for the purposes of that proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to adversely affect the interest of others.
16. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

However, if a parliamentarian receives such information from the public, " the member, while considering whether to bring that information to the attention of the Commissioner, shall not disclose that information to anyone" . Furthermore, if the parliamentarian does not bring that information to the commissioner's attention, subsection 44(5) goes on to provide that " the member shall not disclose that information to anyone until the Commissioner has issued a report" .
Cependant, « le parlementaire [.] ne peut les communiquer à quiconque pendant qu'il décide [si les renseignements] devront être communiqués au commissaire [.] » De plus, si le parlementaire communique les renseignements au commissaire, aux termes du paragraphe 44(5), « il ne peut les communiquer à quiconque avant d'avoir remis le rapport prévu [.] ».

Furthermore, if the member then decided to bring the information to the attention of the Commissioner, subsection 44(5) goes on to say that " the member shall not disclose that information to anyone until the Commissioner has issued a report" .
En outre, si le parlementaire décide de communiquer les renseignements au commissaire, le paragraphe 44(5) poursuit en disant qu'« il ne peut les communiquer à quiconque avant [que le commissaire n'ait] remis le rapport prévu ».

No member or former member shall at any time disclose or use any non-public information concerning a proceeding or acquired during a proceeding except for the purposes of that proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to adversely affect the interest of others.
Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

No board member of ETC may request or receive any commercial sensitive information not connected to reserved board matters, that he shall not use or circulate commercially sensitive information for any other purpose and that no board member shall be involved in the negotiation of any contracts with shareholders or third parties and no information on such individual agreements shall be disclosed to the shareholders.
Les membres du conseil d’administration d’ETC ne sont pas autorisés à demander ou à recevoir des informations commercialement sensibles qui ne seraient pas liées à des questions réservées au conseil d’administration et ils ne doivent ni utiliser ni diffuser des informations commercialement sensibles à d’autres fins. En outre, aucun membre du conseil d’administration ne peut participer à la négociation de contrats avec les actionnaires ou des tiers et aucune information sur ces contrats ne peut être divulguée aux actionnaires.

20. A member or former member shall not at any time disclose or use any non-public information concerning the proceeding or acquired during the proceeding except for the purposes of the proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to affect adversely the interest of another.
20. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant la procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

Furthermore, if the member then decided to bring the information to the attention of the Commissioner, subsection 44(5) goes on to say that " the member shall not disclose that information to anyone until the Commissioner has issued a report''.
En outre, si le parlementaire décide de communiquer les renseignements au commissaire, le paragraphe 44(5) poursuit en disant qu'« il ne peut les communiquer à quiconque avant [que le commissaire n'ait] remis le rapport prévu ».