Traduction de «members since normally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family
Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Particular attention should also be devoted to the identification of their working experience, skills and potential and to the recognition of their qualifications, since beneficiaries of international protection are often unable to provide the documentary evidence, such as diplomas and other relevant certificates, from their countries of origin that Member States' legislation may normally require as a precondition to lawful employment in certain fields.
Une attention spécifique devrait être accordée à l’établissement de leur expérience professionnelle, de leurs compétences et de leur potentiel, ainsi qu’à la reconnaissance de leurs qualifications. Les bénéficiaires de la protection internationale sont en effet bien souvent incapables d’obtenir de leur pays d’origine les pièces justificatives (diplômes ou autres certificats) souvent requises par les législations nationales pour accéder à un emploi légal dans certains secteurs.

Since 2002 the financing share of four Member States in this compensation has been reduced to 25% of their normal share.
Depuis 2002, la part de financement de quatre États membres dans cette compensation est réduite à 25 % de leur part normale.

I. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;
I. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié de déductions fiscales dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;

M. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;
M. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;

L. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;
L. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1septembre 2009 et le 1septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;

This is an instrument which entails the partial mutual recognition of convictions since it results in a conviction handed down in one Member State normally having as a consequence the exclusion from public procurement on a Union-wide basis.
Il s'agit d'un instrument de reconnaissance mutuelle partielle des condamnations puisque ainsi, une condamnation prononcée dans un État membre entraînera normalement une exclusion des marchés publics à l'échelle de l'Union.

3. Without prejudice to the Geneva Convention, Member States may determine that an applicant who files a subsequent application shall normally not be granted refugee status, if the risk of persecution is based on circumstances which the applicant has created by his own decision since leaving the country of origin.
3. Sans préjudice de la convention de Genève, les États membres peuvent déterminer qu'un demandeur qui introduit une demande ultérieure ne se voit normalement pas octroyer le statut de réfugié, si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine.

– (ES) Mr President, Commissioner, I must congratulate Mrs Hermange on her initiative on this report on illiteracy, since it is a problem which we do not normally pay much attention to, because we think we have achieved total literacy, since the majority of Member States of the European Union have made enormous efforts over recent years to achieve this objective and we thought we had done so.
- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dois féliciter Mme Hermange pour ce rapport d'initiative sur l’illettrisme, vu que c’est un problème auquel nous ne prêtons pas attention, en temps normal, parce que nous croyons avoir atteint l’alphabétisation totale, après que la majorité des États membres de l'Union européenne a accompli un effort énorme, ces dernières années, pour atteindre cet objectif et que nous croyions l’avoir atteint.

In Ambry, [27] the Court held that the requirement on travel agencies to lodge a security with a financial institution situated on the national territory was disproportionate since the requirement that funds must be available for immediate payment "can normally be met adequately even where the guarantor is established in another Member State".
Dans l'affaire Ambry, [27] la Cour a jugé que l'obligation imposée aux agences de voyages de constituer une garantie auprès d'un établissement financier situé sur le territoire national était disproportionnée car l'obligation de mobilisation immédiate des fonds "pouvait normalement être remplie de manière adéquate alors même que le garant est établi dans un autre Etat membre".