Traduction de «members since such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the personal liability of officers and members as such
la responsabilité personnelle légale des associés et des organes

personal liability of officers and members as such for the obligations of a company
responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also appropriate for the Community to establish a harmonised approach for situations where Member States find evidence of a recurrent problem, since such a finding could suggest a pattern of misuse of a particular substance or a disregard for guarantees provided by third countries concerning the production of food intended for import into the Community.
Il convient également que la Communauté définisse une approche harmonisée pour les situations dans lesquelles des États membres détecteraient tout problème récurrent, étant donné que cela pourrait révéler des pratiques d’utilisation abusive d’une substance particulière ou le non-respect des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté.

For the purposes of Article 317 TFEU, this Regulation should strengthen Member States' basic control and audit obligations where they implement the budget under shared management, since such obligations currently exist only in sector-specific rules.
Aux fins de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement devrait renforcer les obligations fondamentales d'audit et de contrôle incombant aux États membres lorsqu'ils exécutent le budget en gestion partagée, étant donné que ces obligations ne sont énoncées actuellement que dans la réglementation sectorielle.

Since such a practice is currently not possible under the law of many Member States, the proposal introduces a rule of substantive law enabling the liquidator to give such undertakings to local creditors with binding effect on the estate.
La législation de nombreux États membres n’autorisant pas de telles pratiques à l’heure actuelle, la proposition instaure une règle de droit matériel permettant au syndic de prendre de tels engagements vis-à-vis des créanciers locaux, avec un effet contraignant sur le patrimoine.

All provisions in this Directive are also applicable to family members of a victim whose death has been caused by a criminal offence since such persons have specific and legitimate interests in the proceedings beyond those of family members of surviving victims and are often recognised as representatives of the victim.
Toutes les dispositions de la présente directive sont également applicables aux membres de la famille d'une victime dont le décès résulte d'une infraction pénale, car ces personnes ont un intérêt particulier et légitime dans la procédure, qui va au‑delà de celui des membres de la famille d'une victime survivante, et sont souvent considérées comme des représentants de la victime.

Since the objective of this Framework Decision, namely ensuring that racist and xenophobic offences are sanctioned in all Member States by at least a minimum level of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, since such rules have to be common and compatible and since this objective can therefore be better achieved at the level of the European Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient à tout le moins passibles dans tous les États membres d’un niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, les règles devant être communes et compatibles, et que cet objectif peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

Notes that care must be taken in funding international organisations whose funding is provided through assessed contributions of Member States, such as the ICC, since funding provided to such organisations is tantamount to subsidising States Parties, who are under an obligation to provide such funding to those organisations, and places other projects and institutions that rely on EIDHR funding at risk, such as NGO projects and the legacy programme and outreach work of the Special Court for Sierra Leone;
observe qu'il faut peser avec soin le financement d'organisations internationales dont le budget est alimenté par des contributions certifiées des États membres, comme pour la CPI, puisque tout financement accordé à de telles organisations tend à se substituer à celui des États parties, qui sont pourtant tenus de pourvoir à leur financement, et qu'il fait courir un risque aux autres projets ou institutions dépendant des fonds de l'IEDDH, tels que les projets des ONG ou le programme de reconstruction judiciaire et de travail en direction des populations du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.
Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.

Member States should in particular monitor the import situation for any evidence of a recurrent problem, since such a finding could suggest a pattern of misuse of a particular substance, or a disregard for guarantees provided by third countries concerning the production of food intended for import into the Community.
Il importe en particulier que les États membres contrôlent les importations afin de détecter toute récurrence du problème, étant donné que cela pourrait révéler un mode d’usage impropre d’une substance particulière ou un mépris des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté.

Since such a decision is not directly applicable to economic operators, Member States should take all necessary measures for its implementation.
Une telle décision n'étant pas d'application directe aux opérateurs économiques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre.