Any decision on the part of a Member State to apply the auction scheme may create problems for tobacco-producing cooperatives in Italy, which account for 48% of national production in primary processing, if they are to continue purchasing the tobacco ‘contributions’ of members, since current Community legislation in the sector no longer envisages, from 1995 onwards, the ‘crop declaration’.
Toute décision de la part d'un État membre d'appliquer le système d'enchères pourrait causer des problèmes, en Italie, aux coopératives du secteur du tabac qui représentent 48% de la production nationale de première transformation, si elles veulent continuer à acheter le tabac de leurs membres, alors que la législation communautaire en vigueur pour le secteur ne prévoit plus depuis 1995 de "déclaration de culture".