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Member who would become parties to

Traduction de «members suppose would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
member who would become parties to

membre qui serait touché par


in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession

En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
What do members suppose would urge an apparently intellectual resolute individual like the hon. minister to make a 180 degree turnaround on such an important national issue?

De l'avis des députés, qu'est-ce qui pousserait une personne résolue, semble-t-il, sur le plan intellectuel comme le ministre à faire une volte-face complète sur une question nationale aussi importante?


Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.

Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre ...[+++]


Senator Mercer: As an opposition member, it would be easy to say that the government should get rid of the fees, but as a realist, and as this is the Senate, not the House of Commons, we are supposed to think about things with a little more detail.

Le sénateur Mercer : Un membre de l'opposition aurait beau jeu de dire que le gouvernement devrait éliminer les frais. Mais comme nous sommes réalistes et membres du Sénat, et non à la Chambre des communes, nous sommes censés réfléchir un peu plus en détail.


Do members suppose that these companies would invest in Canada should they not have a reasonable opportunity to get a return on their investment?

Les députés croient-ils que ces compagnies investiraient au Canada si elles n'avaient pas des chances raisonnables d'en retirer quelque chose?


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Every page of it, I suppose, would be an insult if one were a member of the Liberal Party, because a lot of what it does changes the culture of secrecy that allowed corruption to flourish in previous years.

Je suppose que chaque page du projet de loi doit être insultante pour un député du Parti libéral puisque, dans une large mesure, les dispositions qu'il contient mettent un terme à la culture du secret qui a permis à la corruption de prendre de l'importance par le passé.


The nature of territorial co-operation pre-supposes regional and local participation without Member States involvement. The members can set up an EGCC as a separate legal entity or assign its tasks to one of the members. It would be the subject of a convention prepared by its members, specifying its functions,, tasks, duration and the conditions for its dissolution, jurisdiction,. The convention would be notified to the relevant Me ...[+++]

La nature de la coopération territoriale présuppose une participation locale et régionale sans l'implication des États membres. Les membres peuvent créer un GECT comme entité juridique distincte ou bien confier ses tâches à l'un d'entre eux. Cette démarche fait l'objet d'une convention passée par ses membres qui spécifie ses fonctions, ses missions, sa durée, les conditions de sa dissolution et la juridiction compétente. La convention est notifiée aux États membres concernés et au Comité des régions. De plus, l'État membre dont la jur ...[+++]


56. Endorses the need for a high-level cross-sectoral policy platform, but regrets that the chair of the Financial Services Policy Group (FSPG) has been transferred from the Commission to a Member State; would also find it natural that a representative of the European Parliament attend meetings of such a group, whose main task is supposedly to provide 'political advice and oversight';

56. souscrit à l'idée qu'il est nécessaire de disposer d'une plate-forme politique transsectorielle de haut niveau mais déplore que la présidence du groupe "Politique en matière de services financiers" (GPSF) ait été transférée de la Commission vers un État membre; demande instamment qu'un représentant du Parlement européen assiste aux réunions de ce groupe dont la tâche principale est censée consister à fournir des avis politiques et à assurer un suivi;


55. Endorses the need for a high-level cross-sectoral policy platform, but regrets that the chair of the Financial Services Policy Group (FSPG) has been transferred from the Commission to a Member State; would also find it natural that a representative of the European Parliament attend meetings of such a group, whose main task is supposedly to provide 'political advice and oversight';

55. souscrit à l'idée qu'il est nécessaire de disposer d'une plate-forme politique transsectorielle de haut niveau mais déplore que la présidence du groupe "Politique en matière de services financiers" (GPSF) ait été transférée de la Commission vers un État membre; demande instamment qu'un représentant du Parlement européen assiste aux réunions de ce groupe dont la tâche principale est censée consister à fournir des avis politiques et à assurer un suivi;


For this reason, the practical relevance of the opting out is supposed to remain rather limited, as Member States would penalise their domestic financial markets.

Dans la pratique, la portée de cette clause devrait rester assez limitée dans la mesure où les États membres qui l'utiliseraient pénaliseraient leur marché financier intérieur.


Ms. Marlene Catterall (Ottawa West, Lib.): Mr. Speaker, from the comments I have heard from the Reform member, one would think we were opening up the prison gates and letting the prisoners go free all over the country to commit murder and mayhem. What we are doing is tightening up the system, toughening up the system, having more concern for the protection of Canadians (1725 ) I suppose if the Reform Party members were writing this bill it would be perfect and another crim ...[+++]

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, à en juger par les observations du député réformiste, on pourrait croire que nous ouvrons les portes des prisons et que nous libérons les détenus partout dans le pays pour qu'ils commettent des meurtres et sèment la destruction, alors qu'en fait nous resserrons le régime, nous le rendons plus rigoureux et nous nous préoccupons davantage de la protection des Canadiens (1725) Je présume que si les députés du Parti réformiste avaient rédigé ce projet de loi, il serait parfait et aucun autre crime ne serait commis au Canada.




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Date index: 2022-08-11
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