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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Vertaling van "members think they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities

Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they ...[+++]

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marché ...[+++]


The Commission wishes to maintain this but thinks that they can be truly effective only if the Commission (and the Member states who are responsible for administering the GSP), have enough political will and the determination to apply them systematically when the situation calls for it.

La Commission désire les maintenir à ce niveau, mais estime que leur efficacité réelle dépendra de l'existence d'une volonté politique forte de la Commission (et des Etats membres chargés de gérer le SPG) qui devront les appliquer sans faiblesse dans les cas où cela se justifierait à l'évidence.


Who thinks that a Member State of the European Union could settle trade relations with China so that they would be of mutual interest? Or with America, or with Canada.

Qui s'imagine qu'un État membre de l'Union européenne pourrait gérer les relations commerciales avec la Chine, ou avec les Américains, ou les Canadiens, au mieux de leurs intérêts mutuels ?


I have to say that if British Members think they can play glibly with the future of the single currency, they are committing a profound mistake.

J’ajoute que si certains députés britanniques pensent pouvoir jouer de manière désinvolte avec l’avenir de la monnaie unique, ils commettent une grave erreur.


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If the member thinks they need more time, what more logical, rational, objective arguments might they come up with?

Si le député pense qu'il leur faut plus de temps, quels arguments logiques, rationnels et objectifs supplémentaires peuvent-ils invoquer?


Having said that, I have requested the floor simply in order to say to the British Members that if they think they are wasting their time here and do not have enough time to dedicate to the work of the committees, I suggest that they miss the Brussels sittings.

Cela dit, j'ai demandé la parole tout simplement pour dire à mes collègues britanniques que s'ils estiment perdre leur temps ici et ne pas avoir assez de temps à consacrer aux travaux des commissions, je leur suggère d'alléger les sessions de Bruxelles.


In one Member State, for instance, an investigation into how consumers compare prices in the retail energy market found that a number of websites were leading consumers to think that they were PCWs when it was not the case.[102] In another case the courts of a Member State fined a company operating hotel booking websites and seven of its subsidiaries for breach of the rules on unfair commercial practices.

Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.


I ask my fellow Members how they think 27 Member States will be able to agree unanimously on operational police decisions, with crime levels as they stand in Europe and with serious crime spiralling out of control in certain sectors;

Je demande à mes collègues comment ils pensent que l'on pourra à 27 se mettre d'accord à l'unanimité sur des décisions opérationnelles de police alors que nous avons en Europe une criminalité et une grande criminalité galopante dans certains secteurs ;


The working document that the Commission is producing this month will have two main targets. The first one is the follow-up to the Brussels II regulation, which we have talked about on a previous occasion, because we recognise that it is necessary to go beyond the Brussels II regulation to guarantee parental responsibility at Community level. But on the other hand, there is scope for Member States to adopt the Convention and therefore we think they should do it without delay.

Le document de travail que la Commission prévoit d'établir dans le courant du mois aura une double cible : d'une part, le suivi du règlement de Bruxelles II dont nous avons parlé lors d'une précédente occasion, car la Commission pense qu'il est nécessaire d'aller au-delà de ce règlement et de garantir la responsabilité parentale au niveau communautaire ; d'autre part, les États membres ont une possibilité d'adopter cette convention, et nous estimons qu'ils doivent le faire sans attendre.


Firstly, I would like to say to my colleagues who, in January and February, protested against the motion which established the Committee of Wise Men, thinking that it was a kind of manoeuvring to stifle everything through the creation of a committee, that I think they realise they were very wrong in their viewpoint and reasoning, and they should at least withdraw all the criticisms they made at that time of the European Parliament’s initiative, which I believe was a positive move, on the part of those ...[+++]

Certains députés se sont vivement opposés, en janvier et en février, à la motion instituant le comité des sages - ils pensaient en effet qu’il s’agissait d’une sorte de coup de main visant à tout noyer par le biais de la création d’un comité. Je voudrais leur dire la chose suivante: je pense qu’ils se rendent compte qu’ils ont commis une grosse erreur, d’optique et de raisonnement, et qu’ils devraient retirer tout au moins toutes les critiques émises alors à l’encontre de cet élan apporté, de façon fort positive selon moi, par le Parlement européen, par ceux qui ont voté l'institution du comité des sages.




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Date index: 2023-12-04
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