Vertaling van "members to withhold their applause " (Engels → Frans) :

13. Expresses its grave concern at the fate of migrants, asylum seekers and refugees in Libya whose already precarious situation has further deteriorated; is alarmed by the continued reports of horrific detention conditions for thousands of migrants and refugees in government-run centres; insists that the EU and the Member States withhold their financial support in this sector until the abuses have been thoroughly investigated and stopped;
13. se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire s'est encore détériorée; est alarmé par les informations qui lui parviennent de manière continue au sujet des conditions de détention effroyables de milliers de migrants et de réfugiés dans les centres gérés par les pouvoirs publics; demande instamment que l'Union européenne et les États membres suspendent leur soutien financier dans ce secteur en attendant que les abus fassent l'objet d'une enquête approfondie et cessent;

17. Notes that, in some Member States, statutory provisions exist on the rules governing the exercise of professions, which in particular objectively prevent lawyers’ firms from having themselves entered in the Transparency Register and in the process revealing the information about their clients which the Register requires; also, however, perceives a substantial risk in that such statutory provisions can also be abused to avoid publishing information required for a correct entry in the Register; welcomes, in this connection, the perceptible readiness of professional organisations to work in partnership to ensure that, in the interests of their profession, such withholding of information is confined exclusively to what the legislation objectively permits; calls on the Commission and the President of the European Parliament to secure a practical outcome from this readiness and to enshrine a result in the modified agreement as soon as possible ;
17. relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions réglementaires relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d'avocats, notamment, de s'inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère cependant comme très risqué le fait que ces dispositions réglementaires puissent être utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations nécessaires afin d'être correctement inscrit au registre; se félicite, à cet égard, de la volonté manifeste des organisations professionnelles de travailler en partenariat afin de veiller à ce que, dans l'intérêt de la profession, cette rétention d'informations se limite exclusivement aux cas autorisés par la législation; demande à la Commission et au Président du Parlement européen de concrétiser cette volonté en en inscrivant dès que possible le résultat dans l'accord modifié.

20. Calls on the Commission to submit a proposal for reform of the Structural Funds with a view to streamlining procedures and rules for their use so as to ensure that they benefit small undertakings also, particularly given the non-utilisation of a part of the funding made available by the EU, improving the monitoring and evaluation system and enhancing the transparency of fund allocation and the visibility of the EU’s cohesion policy; considers that, to this end, the reform must concentrate on user-friendliness, ensuring also that end-users receive the approved funding more rapidly and do not encounter cash flow problems as a result of Member States withholding funds;
20. demande à la Commission de présenter une réforme des Fonds structurels qui ait pour objectif, notamment en raison du défaut d'utilisation d'une part des fonds mis à la disposition de l'Union, une plus grande simplification des procédures et des modalités d'utilisation, de manière à garantir que les fonds profitent aussi aux petites entreprises, ainsi qu'une amélioration du système de contrôle et d'évaluation et le renforcement de la transparence dans l'attribution des financements comme de la visibilité de la politique de cohésion de l'Union; ajoute que cette réforme devra faciliter les procédures pour les bénéficiaires et veiller à ce que ceux-ci reçoivent plus rapidement les fonds auxquels ils ont droit, afin qu'ils n'aient pas de problèmes de liquidités au cas où les États membres retiendraient ces financements;

When transferring the revenue of the withholding tax to the competent authority, the paying agent shall inform it of the number of beneficial owners concerned by the levying of the withholding tax classified according to their respective Member States of residence’.
Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».

Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.
L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.

5. Criticises in particular current moves by certain Member States to strengthen the competitive position of ‘their’ respective national banking champions at the expense of others by ‘buying up cheap’ some parts of failed banks (e.g. Fortis, Dexia) after these have been broken up and compartmentalised for sale; considers that these strategies on the part of the stronger banks, backed by their respective national governments, of strengthening their market share by withholding credit from other banks, with a view to cannibalising and taking over weaker banks more easily, puts severe obstacles in the way of a return to sufficient liquidity in inter-bank lending; calls in consequence on the Member States to discourage and block such strategies;
5. critique particulièrement les initiatives actuelles prises par certains États membres visant à renforcer la position concurrentielle de "leurs" champions nationaux respectifs dans le secteur bancaire, aux dépens d'autres, en "rachetant à bas prix" des parties de banque en faillite (par ex. Fortis, Dexia) après leur démantèlement et leur compartimentage pour la vente; estime que ces stratégies des banques les plus fortes, soutenues par leurs gouvernements nationaux respectifs, visant à renforcer leur part de marché en refusant des crédits à d'autres banques en vue de cannibaliser et d'absorber plus facilement les banques les plus faibles, créent des obstacles sérieux à un retour vers une liquidité suffisante dans les prêts interbancaires; demande par conséquent aux États membres de décourager et de bloquer de telles stratégies;

(20) Those Member States should provide for a procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in other Member States to avoid the imposition of this withholding tax by authorising their paying agent to report the interest payments or by presenting a certificate issued by the competent authority of their Member State of residence for tax purposes.
(20) Ces États membres devraient prévoir un mécanisme permettant aux bénéficiaires effectifs, résidents fiscaux d'autres États membres, d'éviter l'application de cette retenue à la source en autorisant leur agent payeur à communiquer des informations sur ce paiement d'intérêts ou en remettant un certificat délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence fiscale.

(19) Those Member States should transfer the greater part of their revenue of this withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.
(19) Ces États membres devraient transférer la majeure partie de leurs recettes qu'ils tirent de cette retenue à la source à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

1. Member States levying withholding tax in accordance with Article 11(1) shall retain 25 % of their revenue and transfer 75 % of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.
1. Les États membres qui appliquent une retenue à la source conformément à l'article 11, paragraphe 1, conservent 25 % de leur recette et en transfèrent 75 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

For example, some Member States permit only institutions established on their territory withholding tax procedures.
Par exemple, quelques États membres n'appliquent des procédures de retenue à la source que pour les institutions installées sur leur territoire.