Vertaling van "members unilaterally decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A rare genetic cranial malformation with characteristics of unilateral or bilateral synostosis of the lambdoid suture in multiple members of a single family. Unilateral cases typically present ipsilateral occipitomastoid bulge, compensatory contralat
synostose lambdoïde familiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, Belgian law enables local enforcement authorities in Belgium to decide unilaterally not to recognise certificates from other Member States, without making use of these procedures.
Toutefois, le droit belge permet aux autorités locales de contrôle de décider unilatéralement de ne pas reconnaître les certificats provenant d’autres États membres sans faire usage de cette procédure.

We decided to vote against the Decision on Cepol as amended foreseeing to move Cepol from Bramshill (UK) to Budapest (HU) as we believe that this creates a dangerous institutional precedent in the EU in relation to the location of bodies and agencies: while the Commission proposed to merge Cepol with Europol in The Hague, the Council decided to accommodate the unilateral decision of a Member State not to host such body anymore in the foreseen location or within the same Member State; it discussed during an informal lunch different location candidatures, denying to the EP the right to examine the accompanying budgetary impact assessments; the co-location of Cepol and Europol reasonably appears to be the best option to ensure that costs are minimized and synergies improved; it is unclear who will pay for the relocation, while Cepol and its staff members are subjected to uncertainty; the Council is discussing a further review of the Cepol Decision, as illustrated in Council document 6476/14, which leads us to the conclusion that it would have been better to call the Council to provide the EP with a detailed impact assessments and wait for the Cepol decision to be reviewed in its entirety.
Nous avons décidé de voter contre la modification de la décision instituant le CEPOL, qui prévoit le déménagement de cette agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), car nous estimons qu'elle constitue un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union. En effet, alors que la Commission proposait de fusionner le CEPOL avec Europol à La Haye, le Conseil a décidé d'accepter la décision unilatérale d'un État membre de ne plus héberger le siège de cette agence à l'endroit prévu ni même ailleurs sur son territoire. Il a débattu de plusieurs candidatures à l'accueil du CEPOL lors d'un déjeuner informel, niant en cela le droit du Parlement européen d'examiner les évaluations des incidences budgétaires de ce déménagement. Or, la réunion du CEPOL et d'Europol est raisonnablement la meilleure voie à suivre pour garantir la minimisation des coûts et l'amélioration des synergies. Le Conseil ne précise pas qui financera le déménagement du CEPOL et laisse cette agence et son personnel dans l'incertitude. Comme il ressort de son document n° 6476/14, il a entrepris l'examen d'une nouvelle révision de la décision instituant le CEPOL, ce qui nous amène à la conclusion qu'il eût mieux valu inviter le Conseil à communiquer au Parlement des analyses d'incidences détaillées et à attendre la révision complète de ladite décision.

The drilling sequence selected and the number, location and characteristics of the projected boreholes are not risk-free in terms of their possible environmental impact and must therefore not be decided unilaterally by the operator but made subject to environmental impact assessment under Directive 2001/42/EC of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, prior to the necessary authorisation by the Member States and without prejudice to environmental impact assessments specifically relating to each of the drilling operations in accordance with Directive2011/92/EU, which does not exclude but complements the above provisions.
Le choix des forages d'exploration, de leur nombre, de leur localisation et de leurs caractéristiques, n'est pas anodin du point de vue des conséquences environnementales que de tels forages peuvent entraîner. C'est pourquoi l'opérateur ne doit pas être seul à en décider, mais doit soumettre son choix au processus d'évaluation d'impact sur l'environnement prévu par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, préalablement à l'obtention de l'autorisation accordée par les États membres, et sans préjudice de l'évaluation d'impact environnemental, conformément à la directive 2011/92/UE, qui n'exclut pas la directive précitée mais vient la compléter.

Mere minutes before the meeting was to begin, the Conservative members unilaterally decided to cancel the meeting and, as a result, to send home witnesses who had gone through the trouble of travelling hundreds of kilometres to come and explain the merits of the program.
Seulement deux minutes avant le début de la séance du comité, les conservateurs ont décidé unilatéralement d'annuler la séance et, du fait même, de renvoyer chez eux des témoins qui ont pris la peine de voyager des centaines de kilomètres pour venir expliquer le bien-fondé du programme.

B. whereas Hamas has continued to refuse to recognise the state of Israel, and has therefore been a serious obstacle for the peace process in the Middle East; whereas Hamas unilaterally decided to break the truce, despite repeated calls and opposing advice from Arab countries, creating further risk and danger for the Israeli population along the southern border; whereas Hamas took complete control of the Gaza Strip through the use of violence and force in June 2007, killing numerous Al Fatah members and supporters; whereas Hamas is still on the Council's blacklist of international groups charged with terrorist activity,
B. considérant que le Hamas refuse toujours de reconnaître l'État d'Israël et constitue, par conséquent, un sérieux obstacle pour le processus de paix au Moyen-Orient; considérant que le Hamas a décidé unilatéralement de rompre la trêve en dépit des appels réitérés de pays arabes pour l'en dissuader, situation qui a engendré un risque et un danger supplémentaires pour la population israélienne vivant à proximité de la frontière méridionale; considérant que le Hamas a acquis, en juin 2007, la maîtrise complète de la bande de Gaza par le recours à la violence et à la force, en tuant de nombreux membres ou partisans du Fatah; considérant que le Hamas demeure inscrit sur la liste noire du Conseil où figurent les entités internationales accusées d'activités terroristes,

I understand the Liberal leader was not in the country in the 1990s but he should speak to some Canadians who were actually in Canada at the time, for example, the Liberal member for Toronto Centre who, when he was premier in the mid-1990s, had this to say, “When the federal [Liberal] government decided in its wisdom that it would cut back unilaterally, particularly in the area of social assistance, it had a major and devastating effect on the people of [Ontario]”, and the nurses and the students and all the others.
Je sais que le chef du Parti libéral n'était pas au Canada dans les années 1990, mais il devrait peut-être parler à des Canadiens qui se trouvaient au pays à l'époque, comme le député libéral de Toronto-Centre, qui, quand il était premier ministre de l'Ontario vers le milieu des années 1990, a dit que, « quand le gouvernement fédéral [libéral] a décidé, dans sa grande sagesse, de faire des coupes unilatérales, surtout dans le domaine de l'aide sociale, cela a eu un effet dévastateur sur les gens de [l'Ontario] » — et les infirmières, les étudiants et tous les autres.

– (MT) Some Member States have unilaterally decided to introduce legislation preventing Europeans from using Internet gambling sites run by companies registered in other European Union countries.
- (MT) Certains États membres ont décidé d’introduire unilatéralement des législations empêchant les Européens d’utiliser les sites de paris sur internet gérés par des entreprises enregistrées dans d’autres pays de l’Union européenne.

6. Considers that the Council and the Member States individually therefore have the right, as long as the US authorities unilaterally decide such measures, and as long as the WTO is unable to force the US to respect its rules, to reconsider their global commercial relations with Washington;
6. estime que le Conseil et chacun des États membres sont par conséquent en droit, puisque les autorités américaines ont décidé unilatéralement de ce type de mesures et aussi longtemps que l'OMC sera dans l'incapacité d'amener les États Unis à respecter ses règles, de reconsidérer l'ensemble de leurs relations commerciales avec Washington;

It is quite another for each WTO member to decide, purely unilaterally, that it disapproves of some practice elsewhere in the world and for it to ban imports on that basis".
De là à ce que chaque membre de l'OMC décide, de façon purement unilatérale, de rejeter certaines pratiques utilisées ailleurs dans le monde et d'interdire les importations sur cette base, voilà bien autre chose", a-t-il expliqué.

As under the current rules, a member state will be able to unilaterally decide to temporarily re-introduce border controls at internal borders in exceptional circumstances, namely where 'there is a serious threat to public policy or internal security'.
Comme en vertu des règles actuelles, un État membre pourra décider unilatéralement de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, à savoir "en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure".