Traduction de «members who made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

those of the members who represent the Member States
les membres, représentants des États membres

person making the payment | person who made the payment
personne qui a effectué le paiement

An act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire)

The women who made a difference
Les femmes qui ont tout changé

nine members,who shall be chosen on the grounds of their general competence
neuf membres choisis en raison de leur compétence générale

member who would become parties to
membre qui serait touché par

Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]
Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.
3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.

(b)(c) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20 , an applicant whose application is under examination and who ð made an application in another Member State or who ï is in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï.
b)c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.

(d)(e) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20, a third-country national ð or a stateless person ï whose application it has been rejected and who ð made an application in another Member State or who ïis in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï.
d)e) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le ressortissant d’un de pays tiers ? ou l’apatride ⎪ dont il a rejeté la demande a été rejetée et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.

take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, an applicant whose application is under examination and who made an application in another Member State or who is on the territory of another Member State without a residence document.
reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre.

take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, a third-country national or a stateless person whose application has been rejected and who made an application in another Member State or who is on the territory of another Member State without a residence document.
reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre.

take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, an applicant whose application is under examination and who made an application in another Member State or who is on the territory of another Member State without a residence document;
reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre;

(b)(c) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20 , an applicant whose application is under examination and who ð made an application in another Member State or who ï is in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï;
b)c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre;

(d)(e) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20, a third-country national ð or a stateless person ï whose application it has been rejected and who ð made an application in another Member State or who ïis in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï .
d)e) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le ressortissant d’un de pays tiers ? ou l’apatride ⎪ dont il a rejeté la demande a été rejetée et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.

1. A farmer who made investments in production capacity or purchased land in accordance with the conditions laid down in paragraphs 2 to 6, by29 September 2003 at the latest, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he purchased.
1. Lorsqu’un agriculteur a effectué des investissements dans des capacités de production ou a acheté des terres conformément aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6, au plus tard le 29 septembre 2003, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre concerné selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il a acquis.