Vertaling van "members would fall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

member who would become parties to
membre qui serait touché par

Fall from aircraft, not due to an accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured
chute d'un avion, non due à un accident d'avion, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

Hit by object falling from unpowered aircraft, member or ground crew injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion sans moteur, membre ou équipage au sol blessé

Fall in aircraft, not due to an accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured
chute dans l'avion, non due à un accident d'avion, membre d'un équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though the Court obviously only ruled on matters covered by those directives, it is worth noting that a board member would fall into either one or the other category as it does not consider at all the possibility that this professional group is being caught by the provisions in question.
Bien que l'arrêt de la Cour n'ait bien entendu porté que sur les questions couvertes par ces directives, il convient de relever que les membres des conseils d'une société peuvent appartenir à l'une ou l'autre catégorie, la Cour ne s'étant pas prononcée sur la directive qui leur serait applicable.

The requested FIU shall not refuse its consent to such dissemination unless this would fall beyond the scope of application of its AML/CFT provisions, could lead to impairment of a criminal investigation, would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State of the requested FIU, or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law of that Member State.
La CRF sollicitée ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si elle n'entre pas dans le champ d'application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre de la CRF sollicitée ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre.

The report is highly questionable and its content was drastically reduced in committee; all that remained were arrangements to ensure the survival of politically correct groups whose total number of members would fall below the minimum number required, and an amendment has been sneaked in specifically to prevent our political family from forming a group.
Le rapport est extrêmement contestable et il avait été amputé en commission; il n'en restait plus que des modalités destinées à assurer la survie des groupes politiquement corrects qui seraient en dessous du minimum requis, et on y a glissé un amendement destiné précisément à empêcher notre famille politique de constituer un groupe.

Any other measures or proposals on the question raised by the honourable Member would fall within the Commission's right of initiative.
Toute autre mesure ou proposition concernant la question soulevée par l’honorable parlementaire tomberait sous le coup du droit d’initiative de la Commission.

I. concerned by the low levels of road safety in some Member States, especially in many of the 10 new Member States; noting that, if all the Member States were to achieve the same results as the United Kingdom and Sweden, the number of fatalities would fall by 17 000 a year in the Union of 25 Member States, representing a reduction of 39% and thus a great step forward, but falling short of the 50% target,
I. inquiet du faible niveau de la sécurité routière dans certains États membres, notamment dans bon nombre des dix nouveaux États membres; relevant que, si tous les États membres devaient obtenir les mêmes résultats que le Royaume-Uni et la Suède, le nombre de décès chuterait de 17 000 par an dans l'UE à 25, ce qui représenterait une diminution de 39% et donc un grand pas en avant mais ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de 50%,

I. concerned by the low levels of road safety in some Member States, especially in many of the 10 new Member States; noting that, if all the Member States were to achieve the same results as the United Kingdom and Sweden, the number of fatalities would fall by 17 000 a year in the European Union of 25 Member States, representing a reduction of 39% and thus a great step forward, but falling short of the 50% target;
I. inquiet du faible niveau de la sécurité routière dans certains États membres, notamment dans bon nombre des dix nouveaux États membres; relevant que, si tous les États membres devaient obtenir les mêmes résultats que le Royaume-Uni et la Suède, le nombre de décès chuterait de 17 000 par an dans l'UE à 25, ce qui représenterait une diminution de 39% et donc un grand pas en avant mais ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de 50%,

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

It would breach the requirement of equal treatment of Community workers if experience which, according to the criteria of the home Member State, falls into the public sector were not to be taken into account by the host Member State because it considers that the post would fall into its private sector.
Ce serait commettre un manquement au principe de l'égalité de traitement des travailleurs de la Communauté si l'État membre d'accueil devait considérer que l'expérience acquise, qui, selon les critères en vigueur dans l'État membre d'origine relève du secteur public, ne doit pas être prise en considération parce que le poste, selon lui, relève du secteur privé.

Conclusion: In this case, the two thirds rule would not apply due to the fact that undertakings A and B achieve more than two thirds of their Community-wide turnover in different Member States X and Y. Therefore, the proposed concentration would fall under the scope of the Regulation.
Conclusion: Dans le cas considéré, la règle des deux tiers ne serait pas applicable parce que les entreprises A et B réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires au niveau communautaire dans des États membres différents (X et Y).

3. Conclusion: In this case, although undertaking A achieves more than two thirds of its Community-wide turnover in Member State X, the proposed concentration would fall under the scope of the Regulation due to the fact that undertaking B achieves less than two thirds of its Community-wide turnover in Member State X.
3. Conclusion: Dans le cas considéré, bien que l'entreprise A réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans l'État membre X, le projet de concentration relèverait du règlement parce que l'entreprise B réalise moins des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans l'État membre X.