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Member who would become parties to

Vertaling van "members would obviously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession

En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.


member who would become parties to

membre qui serait touché par
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only ...[+++]

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat ...[+++]


This member would obviously try to build an economy on a foundation of coupons.

De toute évidence, le député voudrait essayer de bâtir une économie fondée sur des coupons.


It is obvious that from a Community perspective, it would be important to show a co-ordinated approach among the Member States in these international fora.

Il est évident que, dans une perspective communautaire, il serait important de faire la démonstration d'une approche coordonnée des États membres dans ce type de forum international.


This will be the case, in particular, where the implementation of the draft budgetary plan would put at risk the financial stability of the Member State concerned or risk jeopardising the proper functioning of the economic and monetary union, or where the implementation of the draft budgetary plan would entail an obvious significant violation of the recommendations adopted by the Council under the SGP.

Cela sera notamment le cas lorsque la mise en œuvre du projet de plan budgétaire ferait peser un risque sur la stabilité financière de l'État membre concerné, risquerait de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou constituerait une violation importante et manifeste des recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.


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What has been happening as I understand it, Mr. Speaker, is that if you bundle those questions together and there are three questions for independents in a week and then two of the independents choose not to ask a question and you give the other questions to that other member as though they were a party, then that individual independent member would obviously get more questions than they would be entitled to if they sat in a recognized party.

D'après ce que je comprends, monsieur le Président, si l'on considère ces trois questions comme un tout, conformément à la pratique courante, et que deux indépendants décident de ne pas poser de question une semaine, le troisième député se voit accorder trois questions, comme si les trois députés formaient un parti. Par conséquent, ce député se voit accorder davantage de questions que si les trois députés siégeaient en tant que membres d'un parti reconnu.


I am sure the member, who comes from Quebec and would obviously be worried about jobs in Montreal that would be lost if in fact we did not pass Bill C-14, would be concerned.

Je suis certain que le député, qui vient du Québec et qui se soucie des emplois à Montréal qui seraient supprimés si nous n'adoptions pas le projet de loi C-14, serait inquiet.


Obviously, members would have questions they would want to ask, and I would hope that if he couldn't answer them, he would be prepared to report back.

Évidemment, les députés auront des questions à lui poser, et si le ministre ne peut y répondre, j'espère qu'il sera disposé à y donner suite.


In addition to adopting and implementing this basic version, the new members would obviously have to fulfil the Copenhagen criteria, agree to adopt the acquis in its entirety as a longer-term objective, and commit to the political goals of the Union.

Outre l'adoption et l'application de cet acquis communautaire de base, les nouveaux membres devraient bien sûr remplir les conditions de Copenhague, accepter l'adoption de tout l'acquis communautaire comme leur objectif à long terme, et s'engager aux objectifs politiques de l'Union.


A respondent to the consultation argues that division is an obvious instrument for restructurings both within and across the boarders of a Member State and that a cross-border division whereby an SE could be formed would be easier and less time-consuming than the alternatives that already exist[11].

Un de ceux qui ont répondu à la consultation fait valoir que la scission constitue l'instrument tout indiqué pour les opérations de restructuration à l'intérieur des frontières d'un État membre et de part et d'autre de celles-ci et qu'une scission transfrontière permettant de constituer une SE serait plus aisée et représenterait un gain de temps par rapport aux autres solutions existantes[11].


The consecutive sentences that would result from this private member's bill would obviously—and I defy anyone to argue otherwise—protect Canadians from those specific offenders to which these sentences would attach.

De toute évidence, les peines consécutives prévues par ce projet de loi d'initiative parlementaire protégeraient les Canadiens contre le genre de contrevenants visés par cette mesure, et je mets quiconque au défi de prouver l'inverse.




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Date index: 2024-08-08
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