Vertaling van "members would seek " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

member who would become parties to
membre qui serait touché par

to seek to influence the members
chercher à influencer les membres

the members of the Commission shall neither seek nor take instructions
les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions

Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes
Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would seek both to establish links between suspicious transactions identified in two or more Member States and to establish or reinforce suspicions in the case of related transactions to or from two or more Member States.
L'objectif d'une telle fonction serait d'établir des liens entre des transactions suspectes identifiées dans deux États membres ou plus et d'établir ou de confirmer les soupçons face à des transactions ayant un lien entre elles et effectuées au départ ou à destination d'au moins deux États membres.

The programmes would seek to address the particular problems that exist in achieving a competitive and sustainable economy in areas of Member States that are divided by national borders.
Ces programmes auraient pour but de s'attaquer aux problèmes particuliers qui entravent la mise en place d'une économie concurrentielle et durable dans des régions des États membres divisées par des frontières nationales.

1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the ‘proposed acquirer’), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the ‘proposed acquisition’), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).
1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’entreprise d’investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu’elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l’entreprise d’investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 13, paragraphe 4.

– Mr President, my point is simple: as energy becomes the focal point in international politics and as efforts to create a single EU energy market are increasingly resisted by the existing national monopolies, the efforts of the same Union to further integrate the foreign policies of its Member States into a common foreign and security policy would be consequently undermined, because, on the import side, Member States seek to continue to secure preferential deals with the major suppliers and, on the export side, they would attempt to extract maximum gain from unilateral policies.
– (EN) Monsieur le Président, mon point de vue est simple: puisque l’énergie est en train de devenir le point central des politiques internationales et que les efforts pour créer un marché unique de l’énergie au sein de l’UE se heurtent à une résistance de plus en plus importante des monopoles nationaux existants, les efforts de l’Union pour continuer à intégrer les politiques étrangères de ses États membres au sein d’une politique étrangère et de sécurité commune seront consécutivement affectés. En effet, du côté des importations, les États membres tenteront toujours de s’assurer des accords préférentiels avec les principaux fournisseurs, tandis que du côté des exportations, ils essaieront de retirer le maximum de profit de leurs politiques unilatérales.

43. Welcomes the Commission's intention to draw up a long-term vision of the future of the CAP after 2013 that: would allow it to benefit from the exceptional opportunity for expansion presented by the forecast that growth in global agri-food trade will be twice as fast as total expected growth in world trade over the coming three decades; would seek to ensure that agriculture development is uniform throughout the EU; and, through the combined efforts of the EU-15 and the new Member States, would enable agriculture to fulfil its role in terms of production and other activities;
43. accueille favorablement l'intention de la Commission de proposer pour l'avenir à long terme de la PAC après 2013 une perspective qui lui permettrait de saisir les chances exceptionnelles d'expansion offertes par la prévision d'une croissance des échanges agroalimentaires mondiaux deux fois plus rapide que celle du commerce mondial total au cours des trois prochaines décennies, tout en veillant à un développement harmonieux de l'agriculture dans l'ensemble des territoires de l'UE, et qui, grâce aux efforts conjugués des États de l'UE à 15 et des nouveaux États membres, permettrait à l'agriculture de remplir sa fonction productive et ses autres missions;

43. Welcomes the Commission’s intention to draw up a long-term vision of the future of the CAP after 2013 that: would respond expansively to the exceptional opportunity presented by the forecast that growth in global agri-food trade will be twice as fast as total expected growth in world trade over the coming three decades; would seek to ensure that agriculture development is uniform throughout the EU; and, through the combined efforts of the EU-15 and the new Member States, would enable agriculture to fulfil its permanent role in terms of production and other activities;
43. accueille favorablement l'intention de la Commission de proposer pour l'avenir à long terme de la PAC après 2013 une perspective qui lui permettrait de saisir les chances exceptionnelles d'expansion offertes par la prévision d'une croissance des échanges agroalimentaires mondiaux deux fois plus rapide que celle du commerce mondial total au cours des trois prochaines décennies, tout en veillant à un développement harmonieux de l'agriculture dans l'ensemble des territoires de l'UE, et qui, grâce aux efforts conjugués des États de l'UE à15 et des nouveaux États membres, permettrait à l'agriculture de remplir sa fonction productive et ses autres missions;

Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an insurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an insurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the insurance undertaking would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the insurance undertaking in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 15b(4).
Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'assurance dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 15 ter, paragraphe 4.

It would involve provisions which would be confined to making it easier for each Member State to apply its own legislation and would seek to establish the necessary degree of administrative cooperation to ensure that the absence of border controls would not stand in the way of the application of national fiscal provisions.
Il s'agirait de dispositions qui se limiteraient à faciliter l'application par chaque Etat membre de sa propre législation et viseraient à assurer le degré de coopération administrative nécessaire de façon à garantir que l'absence de contrôles aux frontières n'empêche pas l'application des dispositions fiscales nationales.

3. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 10b(4).
3. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 10 ter, paragraphe 4.