Traduction de «members would then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

member who would become parties to
membre qui serait touché par

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In regard to the eligibility of a candidate holding a government contract, the Lortie Commission recommended the removal of this disqualification, reasoning that, if elected, the Member would then have to bring the contractual relationship in line with the rules governing the conduct of Members.
Quant à l’éligibilité d’un candidat lié par contrat au gouvernement, la Commission Lortie recommanda de supprimer ce critère d’inéligibilité puisqu’une personne ainsi élue serait tenue de rendre ses rapports contractuels avec le gouvernement conformes aux règles parlementaires applicables aux députés.

The clerk informs me that the normal procedure would be that a permanent member of the committee would move them on behalf of the member, and the member would then be invited to explain it.
Je vois que de nombreux membres sont d'accord. Toutefois, selon le greffier, la procédure habituelle consiste à laisser un membre permanent du comité proposer les amendements au nom du député, après quoi celui-ci est invité à l'expliquer.

The member would then have two options.
Le député aura alors deux choix.

This new right of Members would then be established through Article 10 1 a), as it has been done with, for example, the fumus persecutionis.
Ce nouveau droit des membres serait alors instauré par le biais de l'article 10, paragraphe 1 a) comme cela a été fait par exemple dans le cas du fumus persecutionis.

In order to perform the highly technical and complex tasks of designing the tools - the Technical Specifications for Interoperability (TSIs), the Common Safety Targets (CST), Common Safety Measures (CSM) - needed to achieve such progress a European pool of expertise is proposed, in the form of a European Railway Agency, whose members would then have a purely advisory function.
Pour l'accomplissement des tâches hautement techniques et complexes liées à la mise au point des instruments nécessaires tels que les spécifications techniques d'interopérabilité (STI), les objectifs de sécurité communs (OSC) et les méthodes de sécurité communes (MSC), il est proposé de constituer un pool d'expertise européen sous la forme d'une Agence ferroviaire européenne, dont les membres auraient un rôle purement consultatif.

The Member States would then, based on research results, be able to harmonise their levies, and give accountability to environmental damage. To impose this measure from Brussels would be taking matters too far, though.
Sur la base des résultats des recherches, les États membres seraient en mesure d’harmoniser leurs impôts et de définir les responsabilités en matière de dégâts environnementaux.

The first stage would begin with qualified majority voting, and the members would then try to identify institutional issues relating to the leftovers, and only at that point would we address the issue of the Commission and the weighting of votes.
Dans un premier cycle, nous commencerons par les votes à la majorité qualifiée, nous tenterons ensuite d'identifier les questions de nature institutionnelle liées aux left overs et nous nous occuperons seulement après de la question de la Commission et de la pondération des voix.

If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.
La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait naturellement là d'une violation flagrante du droit, des droits individuels des citoyens et bien entendu également une atteinte à la sécurité des États membres, la chose est parfaitement claire, et que dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil et, cela va de soi, la Commission et le Parlement se devaient de réagir.

Because if we do not have a level playing field, if national legislation in certain Member States makes it permissible to protect companies by limitations on voting rights, by golden shares, by multiple voting rights, by a variety of means of intervention by the administration, and if this is in fact not the case in other Member States, then I would like to know where the level playing field is. Alternatively, let me draw a comparison between the United States and Europe. The Americans have gone in exactly the opposite direction.
Si nous n'avons pas d'égalité de jeu, si la législation nationale de certains États membres permet de protéger des sociétés par des restrictions des droits de vote, par des actions en or, par des droits de vote multiple, par une série de possibilités d'intervention dans l'administration, et si tout cela n'est pas possible dans d'autres États membres, alors je me demande où se trouve l'égalité de jeu. Ou si je compare les États-Unis et l'Europe, les Américains ont pris le chemin exactement opposé.

The member would then be prohibited from voting " on any question in which they have a direct pecuniary interest" .
Le parlementaire s'abstient alors de voter «sur toute question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct».