Traduction de «membership in good standing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

membership in good standing
qualité de membre en règle

Assistance Towards Good Standing and Membership
Paiement des cotisations à des organismes professionnels

member in good standing
membre en règle

in order | in good standing
en règle | en ordre

member in good standing
membre à jour | membre en règle

account in good standing
compte en règle

Certificate of Good Standing
certificat de solvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on the accompanying in-depth country analyses[3], it takes stock of what these countries have achieved preparing for membership, where they stand today, assesses their prospects for the coming years and in this regard makes a number of recommendations.
S'appuyant sur les analyses approfondies par pays[3] qui l'accompagnent, elle fait le point sur les préparatifs d'adhésion de ces pays et sur le stade qu'ils ont atteint dans le processus, de même qu'elle évalue leurs perspectives pour les années à venir et formule, à cet égard, une série de recommandations.

The European Commission has today registered a European Citizens' Initiative (ECI) inviting the Commission to guarantee the right of free movement for "Europeans of good standing" within the EU through a 'Universal Instrument'.
La Commission européenne a enregistré aujourd'hui une initiative citoyenne européenne (ICE) invitant la Commission à garantir le droit à la libre circulation pour les «Européens en règle» au sein de l'UE grâce à un «instrument universel».

...rmed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at the department; (s) to whom will this work fall if these positions are cut; (t) what measures are in place to ensure the quality of the reviews; (u) what measures are in place to ensure the accuracy of the reviews; (v) are there any circumstances in which the government would make the content of such reviews public and, if so, what are they; and (w) has the government assessed litigation risk with respect to non-compliance with s. 4.1(1) and, if so, when, and who conducted the assessment? ...
...tres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été affecté à chaque examen q) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été utilisé pour effectuer chaque examen; r) comment les postes intervenant dans le processus d’examen seront-ils touchés par les compressions budgétaires au ministère s) qui sera responsable de cette tâche si ces postes sont supprimés; t) quelles mesures sont en place pour assurer la qualité des examens; u) quelles mesures sont en place pour assurer la fiabilité des examens; v) y a-t-il des circonstances où le gouvernement rendrait le contenu des examens public, et le cas échéant, quelles sont ces circonstances; w) le gouvernement a-t-il évalué les risques de litige liés au non-respect du paragraphe 4.1(1), et dans l’affirmative, qui a procédé à cette évaluation et à quel moment? ...

Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.
Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.

qualification quotas requiring that at least 10% of the members of these divisions be lawyers or notaries with memberships in good standing in their governing provincial bars, law societies or notaries’ chambers.
quotas relatifs aux compétences exigeant qu’au moins 10 % des commissaires de ces sections soient des avocats ou des notaires, membres en règle de leur barreau provincial ou de la Chambre des notaires du Québec.

Some of the qualifications which may be set out in regulations include membership in good standing in a law society of Canada, at least five years' relevant litigation experience, no conflict of interest and appropriate security clearance.
Ces personnes devront notamment être membres en bonne et due forme d'un barreau du Canada, avoir au moins cinq ans d'expérience dans le règlement de litiges, ne pas se trouver en conflit d'intérêts et posséder la cote de sécurité nécessaire.

The difficulties encountered by such citizens in identifying the authorities empowered to issue that attestation and in obtaining it in good time act as a barrier to the exercise of the right to stand as a candidate and contribute to the low number of citizens of the Union standing as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence.
Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.

Further, clause 48 establishes qualifications for this post, being membership in good standing of the bar of a province or the Chambre des notaries du Québec for at least five years.
De plus, l’article 48 établit que les qualifications requises pour ce poste sont d’être avocat inscrit au barreau d’une province ou notaire membre de la Chambre des notaires du Québec depuis au moins cinq ans.

An instrument should be considered to be used within a 'limited network' if it can be used only for the purchase of goods and services in a specific store, a chain of stores or for a limited range of goods or services, regardless of the geographical location of the point of sale. Examples of such instruments are store cards, petrol cards, membership cards and public transport cards and meal vouchers.
Un instrument est réputé utilisé à l'intérieur d'un «réseau limité» s'il est valable uniquement pour l'achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente: cartes d'enseigne, cartes d'essence, cartes de membre, cartes de transport en commun, titres-repas, etc.

For example, 7.1 of the boilermakers' collective agreement says that as a condition of employment, all employees covered by that agreement shall either be a member of, or will apply for membership in, the union and will maintain such membership in good standing as a condition of employment.
Par exemple, l'article 7.1 de la convention collective des chaudiéristes stipule que les conditions d'emploi exigent que tous les employés visés par la convention collective soient membres ou font une demande d'affiliation auprès du syndicat et qu'ils devront rester des membres en règle afin de respecter leurs conditions d'emploi.