Vertaling van "membership negotiations canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Canada)
Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (Canada)

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (membership of Board of Directors)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)

Canada Deposit Insurance Corporation Membership Sign
Avis d'adhésion à la Société d'assurance-dépôt du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, during China's WTO membership negotiations, Canada should obtain improved commitments that would ensure more predictable and transparent access to the Chinese market for Canadian products and services.
Deuxièmement, au cours des négociations concernant l'adhésion de la Chine à l'OMC, le Canada devrait obtenir des engagements plus solides, susceptibles d'assurer aux produits et services canadiens un accès plus prévisible et transparent au marché chinois.

It meets the objective shared by Canada and the Federation of Newfoundland Indians that all applications be treated fairly and equitably and in accordance with the criteria the parties originally negotiated to establish eligibility for membership in the Qalipu Mi'kmaq first nation.
Il garantit notamment que toutes les demandes seront traitées de manière juste et équitable et conformément aux critères devant initialement servir à déterminer qui était membre de la Première Nation micmaque Qalipu, ce que voulaient et le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

With regard to Canada-Colombia versus Canada-Peru, again, do you feel that the negotiations that have gone forward protect in the longer term the interests of your membership, and are there any significant differences between what's being negotiated with Colombia and what's being negotiated with Peru?
En ce qui concerne les échanges entre le Canada et la Colombie, par rapport aux échanges entre le Canada et le Pérou, pensez-vous que les négociations qui ont été menées protègent à long terme les intérêts de vos membres et y a-t-il des différences importantes entre ce qu'on négocie avec la Colombie et ce qu'on négocie avec le Pérou?

In fact the only thing that Canada’s membership in the centre will change is that Canada will be able to intervene in negotiations to amend the convention or the rules of the centre and it will enjoy the assurance of being able to join in the appointment of arbitration tribunals.
En fait, la seule chose que l'adhésion du Canada au centre changera, c'est que le Canada pourra intervenir dans les négociations visant à amender la convention ou les règlements du centre et il aura l'assurance de pouvoir participer à la nomination des tribunaux d'arbitrage.

The Regulation consolidates the substantial amount of de facto convergence of Member States' licensing policies vis-à-vis Australia, Canada, Japan, New Zealand, Norway, Switzerland and the United States, as well as those Central and Eastern European countries applying for membership of the European Union with whom accession negotiations began on 31 March 1998 and which are also very advanced in terms of effective export control legislation and membership in the relevant international non-proliferation regimes: Czech Republic, Hungary and Poland.
La proposition vise à étayer l'importante convergence de fait qui existe entre les États membres en ce qui concerne les modalités d'octroi d'une autorisation d'exportation vers l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis, ainsi que vers les pays de l'Europe centrale et orientale avec lesquels les négociations d'adhésion ont débuté le 31 mars 1998 et qui sont aussi très avancés en termes de législation sur les contrôles à l'exportation et d'adhésion aux régimes internationaux de non-prolifération: République tchèque, Hongrie et Pologne.