Vertaling van "membership where those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

all those European countries aspiring to membership
tous les pays européens ayant vocation à adhérer à l'Union

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In addition to the right referred to in paragraph 2, breed societies and breeding operations which provide for membership shall have the right to exclude breeders from membership where those breeders fail to comply with their obligations set out in the rules of procedure referred to in point B(1)(b) of Part 1 of Annex I.
3. Outre le droit visé au paragraphe 2, les organismes de sélection et les établissements de sélection qui prévoient l'adhésion de membres ont le droit de retirer la qualité de membre à un éleveur qui manque aux obligations définies dans le règlement intérieur visé à l'annexe I, partie 1, point B, paragraphe 1, point b).

It is necessary to clarify the relationship between breeders and breed societies, in particular to ensure their right to participate in the breeding programme within the geographical territory for which it is approved and, where membership is provided for, to ensure that those breeders have the right to be members.
Il importe de clarifier les relations entre les éleveurs et les organismes de sélection, notamment pour garantir leur droit de participer aux programmes de sélection dans la zone géographique pour laquelle ils sont approuvés et, lorsqu'une adhésion est prévue, le droit de ces éleveurs de devenir membres d'organismes de sélection concernés.

3. The general assembly of members shall decide on any amendments to the statute and to the membership terms of the collective management organisation, where those terms are not regulated by the statute.
3. L’assemblée générale des membres décide de toute modification apportée aux statuts, ainsi qu’aux conditions d’affiliation à l’organisme de gestion collective, si ces conditions ne sont pas régies par les statuts.

3. The general assembly of members shall decide on any amendments to the statute and to the membership terms of the collective management organisation , where those terms are not regulated by the statute.
3. L'assemblée générale des membres décide de toute modification apportée aux statuts, ainsi qu'aux conditions d'affiliation à l'organisme de gestion collective, si ces conditions ne sont pas régies par les statuts.

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

A market which is only composed of a set of rules that governs aspects related to membership, admission of instruments to trading, trading between members, reporting and, where applicable, transparency obligations is a regulated market or an MTF within the meaning of this Directive and the transactions concluded under those rules are considered to be concluded under the systems of a regulated market or an MTF.
Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission des instruments aux négociations, aux négociations entre les membres, à la notification des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens de la présente directive et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF.

The progress already made is the guarantee that all ten countries will be ready for membership in early 2004, including in those areas where the work undertaken still – of course – needs to be completed.
Les progrès réalisés par le passé sont la preuve que les dix pays seront tous prêts à adhérer au début de l'année 2004, même dans les secteurs où, d'évidence, il sera nécessaire de compléter l'effort entrepris.

Pigfarmers must give an undertaking not to increase those numbers during the whole of their period of membership. However, where market prospects permit, a Member State may, at its request, be authorised by the Commission, in accordance with the procedure laid down in Article 24, to derogate from this requirement.
Toutefois, sur sa demande, un État membre peut être autorisé par la Commission, selon la procédure visée à l'article 24, à déroger à cette obligation, lorsque les perspectives du marché le permettent.

In those countries which have applied for membership of the Union and where capital punishment still exists we are currently witnessing how it is being abolished.
Nous assistons progressivement à l'abolition de la peine de mort dans les différents pays où elle existe encore et qui ont demandé leur adhésion à l'Union.