Traduction de «membership-based relationship compromises » (Anglais → Français) :

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l’article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

For the United States and China, their bilateral trade relationship is very clearly a clash of cultures, where you have the weight of the United States and the notion of the rule of law and you have a culture in China which is based on compromise and is based on pragmatic solutions.
Dans le cas des États-Unis et de la Chine, leurs relations commerciales bilatérales sont nettement caractérisées par un conflit de cultures où il y a, d'une part, le poids des États-Unis et la notion de la primauté du droit et, d'autre part, la culture de la Chine qui est fondée sur le compromis et les solutions pragmatiques.

There are other players with a wide distribution network, like the credit union system, who have the opportunity, with the new entrant strategy of the MacKay report, to take that access to that wide distribution and membership base and relationship banking that we have in local communities, and build on that to be the advice givers for our member customers.
Il y a d'autres joueurs qui disposent d'un vaste réseau de distribution, notamment le système des caisses de crédit, qui ont la possibilité, avec la nouvelle stratégie prévue dans le rapport MacKay concernant les nouveaux participants, de permettre l'accès à cette large distribution, au bassin de membres et aux services bancaires sur mesure que nous avons dans les petites localités, et d'en tirer profit pour donner des conseils à nos clients membres.

The EP encourages the EU to seek actively to broaden the FAC's membership base as far as possible, while not compromising on its objectives and fundamental principles.
Le Parlement européen encourage l'Union à augmenter le plus possible le nombre de parties à la CAA, tout en veillant à préserver les objectifs et les principes fondamentaux de la convention.

Have you given any consideration to taking the same principle to board membership, which would lead you to the issue of term limit on board membership on the principle that the longer one is there, the longer and more familiar one is, whatever the arm's length nature of the legal relationship, it tends to compromise independence?
Avez-vous envisagé d'adopter le même principe pour les membres du conseil d'administration, ce qui supposerait de limiter le mandat des membres du conseil d'administration en fonction du principe selon lequel plus on passe de temps au sein d'un conseil d'administration et plus on se familiarise avec ce conseil, quel que soit le degré d'indépendance du rapport juridique, plus cela a tendance à compromettre l'indépendance?

Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.
Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.
Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal.

An objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship between members and non-profit-making entities auditing their members compromises the auditing entities' independence as long as members have no influence on the auditing process.
Une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation existant entre des affiliés et des entités sans but lucratif qui en assurent le contrôle compromet l’indépendance des entités de contrôle dès lors que les membres ne peuvent en aucune manière influencer le processus de contrôle.

The amendments in particular to recital 10 and articles 22 and 23 reflect these concerns, but also contain specific rules concerning the membership based relationship between Members and non profit making entities.
Les amendements, en particulier, au considérant 10 et aux articles 22 et 23, reflètent ces préoccupations, mais contiennent également des dispositions spécifiques relatives à la relation d'affiliation entre les États membres et les entités sans but lucratif.