Traduction de «member’s government fail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

parliamentary committee meeting with members of government
concertation générale

pursuant to the law of the Member State governing the sign
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, when a Member State fails to take effective or corrective action in the context of key EU economic governance mechanisms (Excessive Deficit Procedure, Excessive Imbalance Procedure) or fails to implement the measures required by a stability support programme, it can trigger a suspension of all or part of the commitments or payments for the programmes of that Member State.
Par exemple, si un État membre ne prend pas des mesures efficaces ou correctrices dans le contexte des principaux mécanismes de gouvernance économique de l'UE (procédure de déficit excessif, procédure pour déséquilibre excessif) ou ne met pas en œuvre les mesures préconisées par un programme de soutien à la stabilité, les engagements ou les paiements destinés aux programmes de cet État membre peuvent être suspendus en tout ou en partie.

(2) Where the two governments fail to agree on a determination referred to in subsection (1) within three months after the commencement of consultation between the governments, the determination shall be made by a panel consisting of three members, constituted in accordance with subsections 12(3) and (4), within sixty days after the appointment of the chairman of the panel unless, at any time prior thereto, the two governments agree on the determination.
(2) À défaut d’accord trois mois après le début des consultations, le constat est rendu par un comité formé de trois arbitres, constitué conformément aux paragraphes 12(3) et (4), dans les soixante jours qui suivent la nomination du président du comité. Les deux gouvernements peuvent cependant en arriver à un accord tant que le comité n’a pas rendu le constat.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

47. Welcomes the Commission Green Paper on expanding the use of e-procurement; points out that the e-procurement action plan has failed to achieve its goal and that more political leadership at all levels of government – including EU level – is needed in order to maintain and accelerate the transition to e-procurement; wants to ensure that at least 50% of both the EU institutions' and the Member States' public procurement operations are carried out electronically, in line with the commitment made by the Member State governments at the ministerial conference on e-government in Manchester in 2005;
47. salue le livre vert de la Commission sur le développement des marchés publics en ligne; observe que le plan d'action sur les marchés publics électroniques n'a pas atteint son but et qu'il faut imprimer davantage de direction politique, à tous les niveaux d'administration, y compris à celui de l'Union, pour garder le cap et accélérer le mouvement de la transition vers des marchés publics en ligne; veut qu'au moins 50% des marchés publics - tant des institutions européennes que des États membres - soient passés par voie électronique, comme s'y sont engagés les gouvernements des États membres dans le cadre de la conférence ministérielle sur l'administration en ligne qui a eu lieu à Manchester en 2005;

Finally, we should not hesitate to use an instrument we have at our disposal, namely Article 7, in cases where a Member State or a Member State government fails to comply with EU principles.
Enfin, nous ne devrions pas hésiter à faire usage d’un instrument existant, à savoir l’article 7, lorsqu’un État membre ou le gouvernement d’un État membre ne respecte pas les principes de l’UE.

So here is my question: why did the hon. member’s government fail to meet the budget requests made by the ADISQ and the Canada Council as well as the Acadian and francophone communities of Canada for the very purpose of helping the French fact thrive and thus combat Americanization and the assimilation into English in both these communities and Quebec?
Alors voici ma question: pourquoi le gouvernement de Mme la députée a-t-il fait en sorte de ne pas respecter les demandes de budget qui ont été avancées tantôt par l'ADISQ, tantôt par le Conseil des Arts, tantôt aussi par les communautés acadienne et francophones du Canada, justement pour faire épanouir le fait français et ainsi combattre l'américanisation, l'assimilation à l'anglais qu'on retrouve dans les communautés autant qu'au Québec?

Both the Commission and Member State governments have been guilty of a serious dereliction of duty over the implementation of energy efficiency legislation. The Commission has failed to put in place the number of staff necessary to ensure full and timely implementation of the Buildings Directive and National Energy Efficiency Action Plans, the cornerstones on which the current EU Action Plan rests. Member States are culpable for failing to grasp the strategic importance of energy efficiency and the need to make it a political priority.
La Commission et les gouvernements des États membres ont tous les deux manqué à leurs obligations en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation sur l'efficacité énergétique: la Commission n'a pas mis en place le nombre de personnes nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale et à temps de la directive sur les bâtiments et des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, les pierres angulaires sur lesquelles repose le plan d'action actuel de l'UE, et les États membres n'ont pas saisi l'importance stratégique de l'efficacité énergétique et la nécessité d'en faire une priorité politique.

In terms of reproductive rights there have been in the last year reported cases of sterilization in two member countries. Despite evidence of the facts, government fails to address the reparation of victims in a consistent manner.
En ce qui concerne les droits génésiques, des cas de stérilisation ont été signalés l'année dernière dans deux États membres. Bien que les faits soient attestés, les gouvernements n'assurent pas l'indemnisation des victimes d'une manière cohérente.

For matters not covered by this section or, where a matter is partly covered by it, for aspects not covered by it, each cooperative involved in the formation of an SCE by merger shall be governed by the provisions of the law of the Member State to which it is subject that apply to mergers of cooperatives and, failing that, the provisions applicable to internal mergers of public limited-liability companies under the law of that State.
Pour les matières non couvertes par la présente section ou, lorsqu'une matière l'est partiellement, pour les aspects non couverts par elle, chaque coopérative participant à la constitution d'une SEC par voie de fusion est soumise aux dispositions applicables à la fusion de coopératives du droit de l'État membre dont elle relève et, à défaut, aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes du droit dudit État.