Traduction de «member’s immunity again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary privilege [ personal privilege | Member's immunity ]
privilège parlementaire

Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol
Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union and Article 41(3) of the Europol Convention, on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and employees of Europol
Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

immunity of members of Parliament
immunité parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That court has now suspended the proceedings because in the meantime Viktor Uspaskich has been re-elected as a Member of the European Parliament, as a result of which the court of appeal deemed it necessary to request a waiver of the Member’s immunity again.
Cette dernière a sursis à statuer, car elle a jugé nécessaire de redemander la levée de l'immunité deViktor Uspaskich, réélu dans l'intervalle député au Parlement européen.

Particularly in the light of the fact that, de facto, a decision on the same matter has already been taken and a further decision on it has become necessary only because of the re-election of Viktor Uspaskich as a Member of the European Parliament, and on the basis of the foregoing and of the available documents, the conclusion must be that there are no grounds for refusing to waive the parliamentary immunity of Viktor Uspaskich again.
Étant donné qu'une décision sur la même affaire a été de facto rendue et que la nécessité de cette nouvelle décision est uniquement due à la réélection de Viktor Uspaskich au Parlement européen, il convient de conclure, sur la base de ce qui précède et des documents disponibles, qu'il n'existe aucune raison de ne pas lever à nouveau l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich.

6. In the spirit of EU solidarity, the Council again calls on Belarus to respect fully internationally recognised diplomatic privileges and immunities of EU Member States' diplomatic representations and their personnel in Belarus, including to allow them to perform fully their functions.
6. Dans l'esprit de la solidarité européenne, le Conseil demande une fois encore à la Biélorussie de respecter intégralement les privilèges et immunités diplomatiques, reconnus par le droit international, dont bénéficient les représentations diplomatiques des États membres de l'UE ainsi que les membres de leur personnel en poste en Biélorussie, et notamment de les laisser exercer pleinement leurs fonctions.

Welcomes the fact that Japan ratified the Rome Statute in July 2007, thereby bringing the total number of States Parties to 105 in December 2007; urges the Czech Republic, as the only remaining European Union Member State not to have ratified the Rome Statute, to do so without delay; calls once again on all countries that have not yet ratified the Rome Statute to do so without delay (20); calls on Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;
se félicite que le Japon ait ratifié le statut de Rome en juillet 2007, portant ainsi le nombre total d'États parties à 105 en décembre 2007; prie instamment la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à le faire sans retard; demande à nouveau à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié le statut de Rome, de le faire dans les meilleurs délais (20); invite la Roumanie à rompre l'accord bilatéral d'immunité qu'elle a conclu avec les États-Unis;

31. Welcomes the fact that Japan ratified the Rome Statute in July 2007, thereby bringing the total number of States Parties to 105 in December 2007; urges the Czech Republic, as the only remaining European Union Member State not to have ratified the Rome Statute, to do so without delay; calls once again on all countries that have not yet ratified the Rome Statute to do so without delay ; calls on Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;
31. se félicite que le Japon ait ratifié le statut de Rome en juillet 2007, portant ainsi le nombre total d'États parties à 105 en décembre 2007; prie instamment la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à le faire sans retard; demande à nouveau à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié le statut de Rome, de le faire dans les meilleurs délais ; invite la Roumanie à rompre l'accord bilatéral d'immunité qu'elle a conclu avec les États-Unis;

The Council has expressed its concern over this issue several times recently; for example, on 15 February, over the suspension of the Parliamentary immunity of three members of the opposition; and again on 19 August over the jail sentences imposed on members of the Sam Rainsy Party.
Ces derniers temps, le Conseil a fait part de ses inquiétudes à ce sujet à plusieurs reprises. Par exemple, le 15 février, concernant la suspension de l’immunité parlementaire de trois membres de l’opposition; et à nouveau le 19 août, à propos des peines d’emprisonnement auxquelles ont été condamnés des membres du parti de M. Rainsy.

Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, once again, in an effort to be more civil, members should not use their immunity in this House to engage in a witch hunt.
Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, dans un effort de démontrer plus de civilité, les députés ne devraient pas utiliser leur immunité dans cette Chambre pour faire la chasse aux sorcières.

Consequently, here again, it is necessary to consider Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles consistently applied by the European Parliament over many years. This indicates that there can be no question of waiving immunity if the activities of which a Member is accused form part of his political activities, or are directly related to the latter. Moreover, there can be no question of waiving immunity if there is a presumption that the criminal proceedings are intended to prejudice the Member’s political activities (‘fumus persecutionis’).
Aussi faut‑il examiner l'article 9 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les principes appliqués depuis des années par le Parlement européen: la levée de l'immunité ne saurait être envisagée lorsque les actes reprochés au député relèvent de son activité politique ou sont en rapport direct avec elle; elle ne saurait être envisagée non plus quand on soupçonne que, à la base de l'action pénale, il y a l'intention de nuire à l'activité politique du député ("fumus persecutionis").

Here we get into the specific privilege referred to in Motion No. 53. Once again the problem is not with the idea that the House has first call on the services of its members, but the automatic immunity granted to a member.
C'est le privilège visé par la motion no 53. Une fois de plus, le problème ne vient pas du fait que la Chambre jouit d'un droit prioritaire à bénéficier de la présence de ses membres, mais plutôt de l'immunité automatique accordée à un parlementaire.