Traduction de «member’s salary would then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would provide an added incentive to Member States who would then commit their capacities to the European Civil Protection Pool.
Les États membres seront ainsi davantage incités à affecter leurs capacités à la réserve européenne de protection civile.

If this Member State B sends the fingerprints first, the fingerprints sent by the Member State A would be registered in the Central database later then the fingerprints sent by Member State B and would thus result in a hit from the data sent by Member State B against the data sent by the Member State A. Member State B would thus be determined as being responsible instead of the Member State A where an asylum application had been lodged first.
Si l'État membre B transmet le premier les empreintes digitales, celles transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données après celles envoyées par l'État membre B; dès lors, la comparaison des données transmises par l'État membre B avec celles transmises par l'État membre A générera un résultat positif. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.

If this Member State B sends the fingerprints first, the fingerprints sent by the Member State A would be registered in the Central database later then the fingerprints sent by Member State B and would thus result in a hit from the data sent by Member State B against the data sent by the Member State A. Member State B would thus be determined as being responsible instead of the Member State A where an asylum application had been lodged first.
Si cet État membre B transmet les empreintes digitales le premier, les empreintes transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données plus tard que les empreintes envoyées par l'État membre B et engendreront par conséquent un résultat positif provenant de la comparaison des données transmises par l'État membre B avec les données transmises par l'État membre A. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.

The salary would then continue to be the salary paid by the Parliament of Canada and no problem would arise.
Le juge continuerait de toucher le salaire fixé par le Parlement du Canada, ce qui réglerait la question.

This recasting of the current legislation would provide for a common core of rights for everyone holding the nationality of a Member State, which would then be overlaid with more detailed provisions for the different categories (such as workers, students, retired people).
Cette reconsidération de la situation actuelle permettrait de prévoir un cadre commun de droits fondamentaux pour toute personne possédant la nationalité d'un pays membre. Ce cadre législatif viendrait s'ajouter aux dispositions plus détaillées concernant les différentes catégories de citoyens (tels que les travailleurs, les étudiants ou les retraités).

The two members thus appointed would then nominate a third person who would act as chair.
Les deux personnes ainsi nommées proposeraient au poste de président le nom d'une troisième personne disposée à agir en cette qualité.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.
Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Mr. Speaker, I would have preferred to speak before one of the government members replied, who would then have been able to respond to my comments as well.
[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, j'aurais aimé intervenir avant qu'un député du gouvernement réponde parce qu'il aurait peut-être pu fournir une réponse plus complète à la suite de mes remarques.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

Mr. Jacuta: Another member of Parliament would then stand up and start speaking and make another motion which would be on the floor at the same time as the previous motion.
M. Jacuta: Un autre député pouvait alors se lever et prendre la parole sur une autre motion qui était déposée en même temps que la première.