Vertaling van "member’s written question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Questions - DG 1 : Written questions | WQ [Abbr.]
Questions - DG 1 : Questions écrites | WQ [Abbr.]

written question
question écrite

supplementary reply to a written question
réponse complémentaire à une question écrite

joint answer (to written questions ... and ...)
réponse commune (aux questions écrites No ... et No ...)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The hon. members have written questions.
Les députés ont en main des questions écrites.

Mr. Speaker, I note in the member's written question a reference was made regarding proportional voting and he just expressed some concerns about the first past the post system that we now use.
Monsieur le Président, je remarque dans la question écrite du député qu'il parle du mode de scrutin proportionnel et il vient tout juste d'exprimer certaines réserves au sujet du système uninominal majoritaire à un tour qui est actuellement en vigueur au Canada.

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.
À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.

As all hon. members know, written questions are one of the key tools that members have at their disposal to help them seek detailed information from the government.
Comme le savent les honorables députés, les questions écrites sont l'un des outils essentiels dont ils disposent pour obtenir des renseignements détaillés du gouvernement.

The Chair hopes that all those involved in the written question process will bear this ruling and my ruling of November 27, 2012 in mind so that every effort is made to ensure that information is exchanged in such as way as to serve the needs of members while protecting the integrity of the written question practices that have served us so well for many, many years.
La présidence espère que tous les intervenants dans le processus des questions écrites garderont à l’esprit la présente décision ainsi que ma décision du 27 novembre 2012, de sorte qu’ils feront tout leur possible pour assurer l’échange de renseignements d’une manière qui, à la fois, répond aux besoins des députés et protège l’intégrité des pratiques relatives aux questions écrites, lesquelles nous servent si bien depuis tant d’années.

In general, written questions are lengthy, often containing two or more subsections, and seek detailed or technical information from one or more government departments or agencies.Given that the purpose of a written question is to seek and receive a precise, detailed answer, it is incumbent on a Member submitting a question for the Notice Paper “to ensure that it is formulated carefully enough to elicit the precise information sought”.
En général, les questions écrites sont assez longues, souvent de deux paragraphes ou plus, et elles visent à obtenir des renseignements détaillés ou techniques d’un ou de plusieurs ministres ou organismes gouvernementaux. [.] Comme une question écrite vise à obtenir une réponse précise et détaillée, il incombe au député qui fait inscrire une question au Feuilleton des avis « de veiller à ce qu’elle soit soigneusement formulée pour susciter les renseignements recherchés ».

It also takes the view that the national law of a Member State must allow the use of a foreign expression on a product label if this informs consumers better or if the term in question exists only in the language of origin (Answer of 20 January 2003 given by Frits Bolkestein on behalf of the Commission to written question P-3785/02 from Bruno Gollnish MEP).
Il estime aussi qu'une législation nationale doit permettre, par exemple dans l'étiquetage d'un produit, l'utilisation d'une expression étrangère si cela renforce l'information du consommateur ou si le terme en question n'existe que dans la langue d'origine (Réponse du 20 janvier 2003, donnée par le commissaire M. Bolkestein au nom de la Commission, suite à la question écrite P-3785/02 du parlementaire européen Bruno Gollnish).

Members of Parliament asked the Commission 69 written questions and 4 oral questions on rural development.
En outre, les membres du Parlement ont posé à la Commission 69 questions écrites et 4 questions orales dans le domaine du développement rural.

(d) the screenplay, adaptation, dialogue and, if specially composed for the film in question, musical score must be written or composed by persons who are nationals of the Member State in question or who come within its cultural domain;
d) A partir d'un scénario, d'une adaptation, de dialogues et, si elle est spécialement composée pour le film, d'une partition musicale, écrits par des auteurs ressortissants de l'État membre considéré ou relevant de son expression culturelle;